SUR LA RECEVABILITÉ

                    de la requête No 19217/91

               présentée par DURINI Adriana, Paola et Diamanda

               contre l'Italie

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en présence

de

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 4 octobre 1991 par DURINI Adriana,

Paola et Diamanda contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1991

sous le No de dossier 19217/91 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Les requérantes, Adriana Durini et ses filles Diamanda et Paola,

nées respectivement en 1946, 1977 et 1980 sont des ressortissantes

italiennes, domiciliées à Alzate Brianza (province de Côme).

     Elles sont représentées pour la procédure devant la Commission

par Maître Michele Catalano, avocat à Milan.

     Les faits tels qu'ils ont été exposés par les requérantes sont

les suivants :

     Par testament du 1er octobre 1918, Antonio Durini avait légué

l'intégralité de son patrimoine à une Fondation et avait précisé que

celle-ci serait présidée par sa cousine Paolina Durini à laquelle

succéderaient ses descendants aînés de sexe masculin, à défaut, les

descendants aînés de sexe masculin d'un des frères de cette dernière.

Le château de famille (Fabbrica Durini) était affecté à l'habitation

du président de la Fondation.

     Ce testament fut attaqué en justice.  Le 21 juin 1937, une

transaction fut stipulée par les parties en cause pour mettre fin au

litige.  Aux termes de cette dernière, le droit d'habiter le château

revenait désormais à l'aîné des descendants de sexe masculin que ce

dernier préside ou non la fondation.

     Par le jeu de ces règles, Gian Giacomo Durini, mari d'Adriana et

père de Diamanda et Paola, recueillit le droit d'habiter le château.

Il n'eut pas de fils, si bien qu'à sa mort survenue le 7 janvier 1980,

Teobaldo Durini devint le nouveau titulaire du droit d'habitation et

par citation du 24 juin 1981, assigna Adriana Durini devant le tribunal

de Milan, afin de la voir condamnée à libérer les lieux.

     Par jugement du 8 janvier 1985, déposé au greffe le

16 juillet 1985, le tribunal reconnut qu'au vu du testament,

Teobaldo Durini était l'unique titulaire du droit d'habiter le château.

Aux requérantes, qui pour faire échec à l'application des dispositions

testamentaires faisaient valoir que celles-ci étaient contraires au

principe de l'égalité des sexes, le tribunal rappela que la matière

successorale était régie par le principe de l'autonomie contractuelle

et que le principe d'égalité entre les sexes n'était pas

constitutionnellement garanti dans le cadre des rapports patrimoniaux

entre personnes privées.

     Il ordonna donc aux requérantes de libérer les lieux.

     Les requérantes interjetèrent appel du jugement.

     Dans son arrêt du 5 mai 1987, déposé au greffe le 7 juillet 1987,

la cour d'appel de Milan confirma le jugement de première instance.

     Les requérantes se pourvurent en cassation.  Elle firent valoir

que la loi n° 132 du 14 mars 1985, ratifiant la convention sur

l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des

femmes et établissant le principe de l'égalité entre homme(s) et

femme(s) s'appliquait à tous les rapports, y compris les rapports

patrimoniaux, et que par conséquent le testament devait être déclaré

nul.

     Par arrêt du 2 octobre 1989, déposé au greffe le 11 avril 1991,

la Cour de cassation rejeta le pourvoi.  Elle releva que la loi de 1985

disposait "que tout contrat et tout autre instrument privé de quelque

type que ce soit ayant un effet juridique qui viserait à limiter la

capacité juridique de la femme devait être considéré comme nul".  Or,

le fait pour les requérantes d'être exclues du testament n'affectait

par leur capacité juridique et la loi invoquée par les requérantes ne

trouvait donc pas à s'appliquer en l'espèce.

     En outre, la Cour observa que les puînés de sexe masculin étaient

également exclus du testament et qu'il ne s'agissait donc pas en

l'espèce d'une discrimination fondée sur le sexe.

GRIEFS

     Les requérantes se plaignent que les juridictions italiennes

aient fait application de dispositions testamentaires qui, opérant une

discrimination fondée sur le sexe, seraient interdites en droit italien

suite à la loi n° 132 du 14 mars 1985.

     Elles se plaignent également d'une atteinte à leur droit au

respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale.

     Elles invoquent les articles 14 et 8 de la Convention ainsi que

l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.

     Par courriers des 22 et 29 septembre 1993, les requérantes se

sont plaintes que la procédure n'était pas équitable en ce que les

tribunaux italiens avaient omis de faire application en l'espèce de

l'article 540 du Code civil italien qui réserverait au conjoint

survivant le droit de continuer à habiter dans la résidence familiale.

EN DROIT

     Les requérantes allèguent qu'en faisant application des

dispositions testamentaires réservant le droit de succession à la ligne

mâle uniquement ce qui a eu pour effet de les obliger, à la mort

respectivement de leur époux et père, à quitter le château qu'elles

habitaient, les tribunaux italiens auraient méconnu le principe de

non-discrimination entre les sexes et porté atteinte aux droits

qu'elles tirent des articles 8 de la Convention et 1 du Protocole N° 1

(P1-1) à la Convention pris isolément et combinés avec l'article 14

(P1-1+art. 14) de la Convention.

     La Commission relève qu'en l'occurrence, la situation dont se

plaignent les requérantes découle de dispositions testamentaires qu'il

n'appartient pas à l'Etat de modifier, et dont la légalité a été

établie par les tribunaux italiens.  Les tribunaux italiens ont jugé

en particulier que de telles dispositions testamentaires n'étaient pas

contraires à la loi n° 132 du 14 mars 1985, qui dispose que doit être

déclaré nul tout acte visant à réduire la capacité juridique de la

femme.  En effet, l'exclusion des requérantes de la ligne successorale

du de cujus n'affecte en rien leur capacité juridique en tant que

telle.

     Il s'ensuit pour la Commission, que les griefs des requérantes

portent sur le contenu du testament et sont dirigées en substance

contre son auteur.

     Or, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 25

(art. 25) de la Convention elle peut être saisie d'une requête par

toute personne qui se prétend victime d'une violation à son détriment,

par l'Etat défendeur, d'un droit garanti par la Convention et ne peut

pas être saisie de requêtes dirigées contre un particulier.  Il

s'ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les

dispositions de la Convention.

     Par ailleurs, la Commission considère que, même à supposer que

l'on puisse faire découler  des dispositions de la Convention invoquées

par les requérante une obligation positive de l'Etat d'intervenir en

la matière, les griefs des requérantes sont manifestement mal fondés.

     A cet égard, la Commission constate tout d'abord que le droit

d'habiter le château (dont est propriétaire la Fondation) ne constitue

pas un "bien" au sens de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la

Convention de sorte que cette disposition ne trouve pas à s'appliquer

en l'espèce.

     La Commission constate ensuite que le testament réservait un tel

droit à l'aîné des descendants de sexe masculin.  Ainsi, même en

admettant que l'obligation faite aux requérantes de quitter le château

après le décès respectivement de leur époux et père, s'analyse en une

ingérence dans leur droit au respect de leur domicile, une telle

ingérence serait justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article 8

(art. 8-2) comme étant nécessaire à la protection des droits d'autrui.

Ainsi, le grief tiré d'une prétendue violation de l'article 8 (art. 8)

de la Convention est manifestement mal fondé.

     Enfin, quant à la question de l'existence d'une discrimination

contraire à la Convention, la Commission relève que c'est par le jeu

des dispositions testamentaires qu'elles critiquent, y compris celles

qui détermineraient une prétendue discrimination fondée sur le sexe,

que les requérantes ont bénéficié jusqu'au décès respectivement de leur

époux et père, des avantages litigieux.  Elle note ensuite que la

discrimination concerne le droit d'habiter le château et que ce droit

en tant que tel ne relève pas des droits et libertés garantis par la

Convention.  En conséquence, l'article 14 (art. 14) de la Convention

ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

     Quant aux griefs soulevés par les requérantes dans leurs

courriers des 29 septembre et 4 octobre 1993, qui portent sur la

violation du droit à un procès équitable tel que garanti par

l'article 6 (art. 6) de la Convention, la Commission relève qu'à

supposer même que les requérantes aient épuisé en substance, à cet

égard, les voies de recours internes, leurs griefs sont tardifs au sens

de l'article 26 (art. 26) de la Convention, puisqu'ils ont été soulevés

plus de six mois après le 11 avril 1991, date du dépôt au greffe de

l'arrêt de la Cour de cassation italienne.

     Ils doivent donc être rejetés conformément à l'article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

    Le Secrétaire                            Le Président

de la Première Chambre                  de la Première Chambre

(M.F. BUQUICCHIO)                            (A. WEITZEL)