Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet :
1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ;
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public.
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
Il résulte de la lecture combinée des articles L. 615-3, L. 613-1 et L. 615-4 du CPI que, si la loi française octroie au titulaire d'une demande de brevet un certain nombre de droits, parmi lesquels celui d'agir au fond en contrefaçon - mais avec l'obligation pour le tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la délivrance du brevet (L.615-4) - elle ne prévoit nullement expressément la possibilité d'agir en référé, en application de l'article L.615-3 du CPI, sur le fondement d'une simple demande de brevet. […] En outre, cet article relatif aux instances en référé, […]
Lire la suite…CELINE c/ MANGO : deux millions d'euros de dommages et intérêts sur le terrain du parasitisme pour la reprise de produits phares de CELINE Le litige opposait la société CELINE aux sociétés MANGO et PUNTO FA, à qui il était reproché la reprise de plusieurs articles à succès de plusieurs collections de la maison de luxe. […] Les juges ont à cet égard retenu que les reprises répétées d'articles de la collection CELINE par MANGO ne pouvaient être fortuites. […] la Cour d'appel, faisant une lecture combinée des articles L. 615-3, L. 613-1 et L. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Les sociétés NORMALU et KAEFER disent qu'en application de l'article L 615-4 du Code de la Propriété Intellectuelle il y a lieu de sursoir à statuer sur les demandes de la société NEWMAT jusqu'à l'issue de la procédure de délivrance du brevet européen correspondant à la demande opposée. […]
[…] DOSSIER N° : 04/00744 […] En vertu de l'article L 615-4 du Code de la propriété intellectuelle, “par exception aux dispositions de l'article L 613-1, les faits antérieures à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L 621-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet.”
[…] demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles L 611-1, L 613-1, L 615-4, L 615-5, L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du code civil : […] mutatis mutandis, sur celles de l'article R 615-1 du même code ; que les appelantes lui opposent en effet à juste titre les dispositions spéciales relatives au brevet et le principe selon lequel le droit spécial, […] Considérant, par conséquent, qu'à l'instar des revendications 1 et 4, la revendication 8 est bien reproduite dans les tentes référencées « Flash 2 » et « Flash 3 » si bien que les appelantes, titulaires successives du brevet FR 04 12210 et qui agissent de concert, […]
L. 615-8-1). […] Sur la demande de brevet A. […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] L'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle expose une liste limitative d'actes constituant des contrefaçons uniquement si l'auteur de ces actes les a été commis en connaissance de cause. […]
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