Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet :
1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ;
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public.
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
L. 615-8-1). […] Sur la demande de brevet A. […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] L'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle expose une liste limitative d'actes constituant des contrefaçons uniquement si l'auteur de ces actes les a été commis en connaissance de cause. […]
Lire la suite…Il résulte de la lecture combinée des articles L. 615-3, L. 613-1 et L. 615-4 du CPI que, si la loi française octroie au titulaire d'une demande de brevet un certain nombre de droits, parmi lesquels celui d'agir au fond en contrefaçon - mais avec l'obligation pour le tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la délivrance du brevet (L.615-4) - elle ne prévoit nullement expressément la possibilité d'agir en référé, en application de l'article L.615-3 du CPI, sur le fondement d'une simple demande de brevet. […] En outre, cet article relatif aux instances en référé, […]
Lire la suite…[…] Les sociétés NORMALU et KAEFER disent qu'en application de l'article L 615-4 du Code de la Propriété Intellectuelle il y a lieu de sursoir à statuer sur les demandes de la société NEWMAT jusqu'à l'issue de la procédure de délivrance du brevet européen correspondant à la demande opposée. […]
[…] DOSSIER N° : 04/00744 […] En vertu de l'article L 615-4 du Code de la propriété intellectuelle, “par exception aux dispositions de l'article L 613-1, les faits antérieures à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L 621-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet.”
[…] demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles L 611-1, L 613-1, L 615-4, L 615-5, L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du code civil : […] mutatis mutandis, sur celles de l'article R 615-1 du même code ; que les appelantes lui opposent en effet à juste titre les dispositions spéciales relatives au brevet et le principe selon lequel le droit spécial, […] Considérant, par conséquent, qu'à l'instar des revendications 1 et 4, la revendication 8 est bien reproduite dans les tentes référencées « Flash 2 » et « Flash 3 » si bien que les appelantes, titulaires successives du brevet FR 04 12210 et qui agissent de concert, […]
Le juge des référés a écarté les fins de non-recevoir : le mot titre, à l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, désigne le fondement de l'action en contrefaçon, soit la demande régulièrement publiée, soit le brevet européen lorsqu'il a été délivré. […] Le titulaire avait donc qualité pour agir sans obtenir la mesure. […] La lecture combinée des articles L. 615-3, L. 613-1 et L. 615-4 du code de la propriété intellectuelle conduit selon elle à distinguer deux situations : la loi accorde au titulaire d'une demande le droit d'agir au fond en contrefaçon, à charge pour le tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la délivrance, […]
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