Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants.
L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, […] au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. « Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27. […] II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-24, […]
Lire la suite…L'article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, […]
Lire la suite…[…] Elle comprend que les documents sollicités sont en lien avec le dispositif prévu par les articles L311-1, point 21) et D311-1 et suivants du code de sécurité sociale, qui prévoient la possibilité d'une affiliation au régime général en tant que collaborateurs occasionnels de service public des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires mise en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique, […] sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité sociale : « Les assurances sociales du régime général couvrent les risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, […] de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants » ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 du même code : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, […] la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; qu'aux termes de l'article L. 380-3-1 dudit code, […]
[…] infraction prévue par les articles L.114-13, L.311-1 du Code de la sécurité sociale et réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale […] Sur l'action civile : reçu LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE MONTPELLIER en sa constitution de partie civile et condamné le prévenu à lui verser la somme de 11 615,42 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 400 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, 81 et 83 de la loi déférée. 1 Il a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, le 4° du paragraphe I de son article 4, le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, […] selon la Cnam, 68 fiches, dont la majorité concerne des interventions chirurgicales, mais certaines concernent également des infections courantes. 51 Article L. 311-1 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. 52 Article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. […] , […]
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