Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)
I.- Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Aucune des communes anciennes ne comptait, l'année précédant la fusion, 10 000 habitants ou plus ;
2° Elles sont caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année de répartition. Dans le cas où cette donnée n'est pas disponible à l'échelle d'une commune nouvelle, cette dernière est considérée comme peu dense ou très peu dense si l'ensemble des anciennes communes sont, dans les mêmes conditions, considérées comme peu denses ou très peu denses.
II.- Les communes mentionnées au I du présent article peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale et bénéficier de celles-ci dans les conditions prévues aux articles L. 2334-20 à L. 2334-22-1, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 2° de l'article L. 2334-21 ne leur est pas applicable si elles sont, dans les conditions prévues au dix-septième alinéa du même article, considérées comme des chefs-lieux de canton ;
2° Pour l'application des articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1, le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant de ces communes sont comparés aux valeurs des communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
3° Pour l'application du 1° de l'article L. 2334-22 et de l'article R. 2334-9, la population de la commune nouvelle est prise en compte dans la limite de 10 000 habitants.
III.- Une commune nouvelle remplissant les conditions cumulatives énoncées au I du présent article n'est pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale lorsqu'aucune commune ancienne ne bénéficiait de cette dotation l'année précédant la création de la commune nouvelle.
[…] a été adopté et retenu dans l'article 194 de la loi de finances. […] Il est précisé à l'article L. 2334-22-2 - I : « Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1. […] 2. […] Il n'est pas prévu que les communes de densité intermédiaire soient intégrées dans le bénéfice des dispositions de l'article L. 2334-22-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Cette dérogation, prévue par l'article L.2334-22-2 duCode général des collectivités territoriales, doit permettre aux communes nouvelles considérées comme rurales par l'INSEE, mais qui devraient perdre leur éligibilité à la DSR du fait de leur passage au-dessus du seuil de 10 000 habitants, de continuer à percevoir cette dotation si elles remplissent les autres critères de droit commun. De manière plus générale, les éventuelles baisses de dotations des communes sont encadrées.
Lire la suite…[…] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, […] l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. ». Aux termes du premier alinéa de cet article, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : « Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2. ». […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye, […]
[…] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, […] l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. ». Aux termes du premier alinéa de cet article, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : « Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2. ». […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye, […]
L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, […] en revanche, la commune nouvelle de Fillière, elle, continue de percevoir la DSR en application des dispositions de l'article L. 2334-22-2 du CGCT. […]
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