Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 248
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V)
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2 .
Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22 , le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes.
En effet, parmi les nombreux changements à relever, deux évolutions touchent notamment les dotations d'État : Alors que plusieurs communes nouvelles étaient sensées percevoir en 2022, pour la dernière année, une garantie sur les dotations d'État (dotation forfaitaire, DNP, DSR et DSU) au titre du « Pacte de stabilité » (article L. 2113-22 du CGCT alinéa 2), l'article 196 de la loi de finances pour 2023 a prolongé ladite garantie d'une année supplémentaire : « A titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu
Lire la suite…En tant qu'il est formé par la commune précitée, l'appel comme au reste l'action introduite en première instance, est irrecevable car il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 2113-22, L. 2122-13, L. 2573-3 et L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, et d'autre part de celles des articles L. 248 et L. 250 du code électoral, […] de la prohibition de tout mandat impératif et de libre administration des collectivités territoriales. […] L. 214-17 précité). […] L. 3131-13, L. 3131-15, L. 3131-19 et L. 3131-22 du code de la santé publique, dans la rédaction que leur a donnée la loi d'urgence sanitaire et sur lesquels le Conseil d'État s'appuie. […]
Lire la suite…[…] applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, […] les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-5, les articles L. 2122-5-2 à L. 2122-22, […] 19°, 21° et 22° et les articles L. 2122-23 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve également d'adaptations qu'il énonce. Aux termes de l'article L. 2113-22 du même code dans la version issue de la loi du 24 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, […]
[…] applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, […] les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-5, les articles L. 2122-5-2 à L. 2122-22, […] 19°, 21° et 22° et les articles L. 2122-23 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve également d'adaptations qu'il énonce. Aux termes de l'article L. 2113-22 du même code dans la version issue de la loi du 24 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, […] l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. ». Aux termes du premier alinéa de cet article, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : « Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2. ».
En vertu de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) 1 , les communes nouvelles sont, en principe, éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun 2 . Or, s'agissant de la dotation nationale de péréquation (DNP), qui comprend une part principale et une majoration, le VI de l'article L. 2334-14-1 prévoit que l'attribution 3 à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. […] Les articles L. 2334-21 4 et L. 2334-22 5 prévoient une règle équivalente pour les deux fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR). […]
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