Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, […] Les articles L. 2121-17 et L. 4132-13 du même code prévoient des dispositions similaires pour les conseils municipal et régional. […] Si, dans le cadre de l'article L. 2131-11 du CGCT, modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
Lire la suite…Voici une très courte réponse en vidéo et sous la forme d'un article. […] 1er avril 2010, 09NC01131 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. ; que le quorum fixé par cette disposition s'apprécie lors de la mise en discussion de chaque délibération ; qu'il ressort des mentions de la délibération du 12 décembre 2007 attaquée que, sur les 15 conseillers que compte le conseil municipal de la commune de Mercy-le-Bas, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête enregistrée le 17 août 2006, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. / Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, […] qu'aux termes de l'article L.2121-10 dudit code : « Toute convocation est faite par le maire. […] le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ;
[…] — Dès lors que l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, la lettre en date du 17 mars 2006 par laquelle M. X a retiré sa démission reste sans effet ; cette participation d'un conseiller démissionnaire est de nature à affecter la légalité des délibérations en cause au regard notamment des dispositions de l'article L.2121-17 relative à l'exigence de la présence de la majorité des membres en exercice ; […] du maire et d'un ou plusieurs adjoints. (…) Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118-3, […]
[…] M. L M, […] demeurant 17 rue B Ronsard à XXX, […] 2°) de condamner la commune de Perpignan à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] le moyen tiré de la violation des dispositions de l‘article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales précitées manque en fait et doit être écarté ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente » ; […]
Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, tout conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Cette définition appelle deux observations pratiques. […] Ce droit, posé par l'article L. 2121-17 du CGCT, est fondamental : il garantit la réalité du débat démocratique local. […]
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