Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles

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[…] en 2016, de remplacer la tarification individualisée de chaque service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) précédemment autorisé par la prise en charge d'un montant forfaitaire, à la suite de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et du décret n° 2016-502 du 22 avril 2016. … Association gérant un SAAD et habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale demandant la condamnation du département à lui verser la somme correspondant à la différence entre le financement qu'elle aurait dû recevoir si le tarif fixé en 2016 avait été maintenu pour les exercices 2017 à 2021 et ses déficits passés avaient été repris, et la somme qu'elle a effectivement perçue….Ces conclusions, […]

Rejet — 

[…] — le code du travail ; — la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; — le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; — le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.