Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 5
Décisions • 10
—
[…] à la suite de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et du décret n° 2016-502 du 22 avril 2016. … Association gérant un SAAD et habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale demandant la condamnation du département à lui verser la somme correspondant à la différence entre le financement qu'elle aurait dû recevoir si le tarif fixé en 2016 avait été maintenu pour les exercices 2017 à 2021 et ses déficits passés avaient été repris, et la somme qu'elle a effectivement perçue….Ces conclusions, […] Par suite, elles relèvent de la compétence du juge de la tarification sanitaire et sociale….2) Décrets n° 2020-822 du 29 juin 2020 et n° 2021-392 du 2 avril 2021, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 ; […] Aux termes de l'article 4.4.4 de l'annexe 3-0 du décret du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles : « Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée et une attestation fiscale annuelle, conformément aux articles D. 7233-1 à D. 7233-4 du code du travail. […]
Rejet —
[…] N° 2105886 3 Vu: - le code de l'action sociale et des familles ; la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015; le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016; […] - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M me X, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L. 312-1 et L. 313-1-3 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 et 48 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 janvier 2016,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-6-1
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