Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Elle est composée des textes issus des articles L. 1111-12 et suivants du CGCT. Cette charte rappelle les principes qui doivent guider chaque élu dans l'exercice de ses fonctions : ✔️ agir dans le seul intérêt général ✔️ faire preuve d'intégrité, […] cette lecture marque le point de départ d'un engagement collectif au service des habitants. 👉 Un cadre éthique clair, pour un mandat exercé en responsabilité. […] Le troisième alinéa de l'article L.2121-27 du CGCT prévoit que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12.
Lire la suite…Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, tout conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Cette définition appelle deux observations pratiques. […] Mais dans les communes de plus de 3 500 habitants, le tiers des membres — soit par exemple 8 ou 9 conseillers dans un conseil de 27 membres — est un seuil souvent atteignable par une opposition organisée. 6. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que le refus de mise à disposition de local méconnaît les dispositions des articles L. 2121-27 et D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. […] 4. L'annulation de la décision de refus opposée à M. B et autres membres du groupe d'opposition « Force Citoyenne » implique nécessairement que la commune de Saint-Louis procède à la mise à disposition d'un local administratif permanent au profit de ces conseillers municipaux. Il l y a lieu d'enjoindre à la commune d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] même article est illégal dès lors que l'inscription à l'ordre du jour relève de la compétence du maire en application de l'article L. 2121 -10 du code général des collectivités territoriales ; […] — l'article 31 méconnaît les articles L. 2121-27 et D. 2121 -12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il limite l'utilisation du local mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; […] A tendant à l'annulation des articles 33 et 34 du règlement intérieur qui ont été abrogés par une délibération n° 3/357 du 27 […]
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14, 25 et 27 février 2023, M. C D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnait les articles 1er et 6 de déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les articles L. 2121-27 et D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissement recevant du public ; […]
Le juge des référés considère que ni l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, ni le règlement intérieur de la commune ne permettent d'imposer une telle condition, […] rappelle utilement les contours d'un droit souvent méconnu des élus minoritaires. […] L'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. L'article D. 2121-12 précise les modalités de cette mise à disposition : accord entre les intéressés et le maire, et à défaut de désaccord, […]
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