Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article 9 du Code civil, issu de la loi n°70-643 du 17 juillet 1970, consacre le droit au respect de la vie privée dont le droit à l'image constitue une composante autonome. La Cour de cassation a consacré, dans un arrêt de principe du 27 février 2007, que « toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction » [1]. […] L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; sa suppression en période préélectorale peut constituer une manœuvre portant atteinte à la sincérité du scrutin. […]
Lire la suite…L'article 9 du Code civil, issu de la loi n°70-643 du 17 juillet 1970, consacre le droit au respect de la vie privée dont le droit à l'image constitue une composante autonome. La Cour de cassation a consacré, dans un arrêt de principe du 27 février 2007, que « toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction » [1]. […] L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; sa suppression en période préélectorale peut constituer une manœuvre portant atteinte à la sincérité du scrutin. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Genech la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ./ () ». […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a considéré qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales précitées en refusant de publier la tribune proposée par le groupe Décidons ensemble pour Asnières dans le numéro de septembre 2005 d' Asnières Infos et à demander l'annulation du jugement attaqué ; que par voie de conséquence ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; qu'en revanche, […]
[…] 3°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-la-Garenne de modifier l'article 40 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune en accordant 2 200 signes maximum à chaque groupe d'opposition minoritaire afin de se conformer à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […]
La règle est ainsi posée : selon les dispositions de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, […] Il estimait que, de ce fait, l'article L.52-8 du Code électoral (5) avait été violé. […] L'arrêt du Conseil d'État en date du 7 mai 2012, « élections cantonales de Saint-Cloud » a marqué une forte inflexion : « que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, […]
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