Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 15
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Une conseillère municipale d'opposition demandait la suspension de l'article 37 du règlement intérieur adopté par le conseil municipal qui fixe les modalités d'expression des groupes d'élus dans le magazine communal et prévoit la reprise intégrale des tribunes sur le site internet et la page Facebook de la ville. Le juge des référés a fait droit partiellement à la demande et enjoint au maire, dans le délai d'un mois, de réserver un espace d'expression autonome sur ces deux supports numériques. […] Le cadre juridique L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
Lire la suite…La règle est ainsi posée : selon les dispositions de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, […] Il estimait que, de ce fait, l'article L.52-8 du Code électoral (5) avait été violé. […] L'arrêt du Conseil d'État en date du 7 mai 2012, « élections cantonales de Saint-Cloud » a marqué une forte inflexion : « que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Genech la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ./ () ». […]
[…] 3°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-la-Garenne de modifier l'article 40 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune en accordant 2 200 signes maximum à chaque groupe d'opposition minoritaire afin de se conformer à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […]
[…] 27 convocations adressées à ses conseillers municipaux ainsi que la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2012 dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire et qui font état de ce que les convocations ont été envoyées le 3 octobre 2012 ; […] ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-1 du CGCT : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, […] L.2121-19 et L.2121-22 et L.2121-27-1, […]
Une conseillère municipale d'opposition demandait la suspension de l'article 37 du règlement intérieur adopté par le conseil municipal qui fixe les modalités d'expression des groupes d'élus dans le magazine communal et prévoit la reprise intégrale des tribunes sur le site internet et la page Facebook de la ville. Le juge des référés a fait droit partiellement à la demande et enjoint au maire, dans le délai d'un mois, de réserver un espace d'expression autonome sur ces deux supports numériques. […] Le cadre juridique L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
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