Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.
L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais qu'il doit se retirer au moment du vote. […] L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, […] de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 1612-20 de ce code : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif (…) ». Aux termes de l'article L. 2121-31 de ce code, qui s'appliquent aux établissements précités en vertu de l'article L. 5211-1 de ce code : « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. […]
[…] le rôle prépondérant du maire de l'époque dans l'élaboration de la carte communale et la participation de plusieurs conseillers municipaux au vote d'approbation de cette carte alors qu'elle a pour effet de leur offrir directement de nouvelles et intéressantes possibilités de construire, le rôle secondaire joué par le conseil municipal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, […] les conseillers municipaux ayant été maintenus dans la croyance erronée qu'ils n'avaient qu'une voie consultative en méconnaissance de l'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales qui leur garantit un droit à l'information, […] A L. […]