Article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 1884-04-05 art. 71

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Communes - Calcul Du Quorum Lors De L'Examen Du Compte Administratif D'Une Commune
Mme Annie Genevard · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais qu'il doit se retirer au moment du vote. […] L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. […]

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2Compétence Du Maire Et De Ses Adjoints Pour Notifier Des Forfaits De Post-Stationnement
M. Jean-Paul Prince, du group UC, de la circonsciption: Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 7 juin 2018

L'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, […] le paiement, ainsi que le défaut ou l'insuffisance de paiement du stationnement payant sur voirie ont la nature de redevances d'occupation du domaine public et non d'infractions pénales. […] Or, si au titre de l'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints ont la qualité d'officiers de police judiciaire, il ressort de l'article 14 du code de procédure pénale que la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, […]

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Décisions49


1Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2008, n° 0800416
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 […] sont applicables aux communes de Mayotte […] » ; qu'aux termes de l'article L.2572-2 dudit code : « Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12 […] aux communes de Mayotte, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 1er juin 2023, n° 2102861
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, […] Aux termes de l'article L. 2121-31 de ce même code : « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ». […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2014, n° 1203010
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif. » ; que par les délibérations DE 2012/07, 08 et 09 du 16 mars 2012, […]

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