COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54Z

4^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 AVRIL 2021

N° RG 19/01358 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S74Z

AFFAIRE :

SAS ENGINEERING & STRUCTURES PARIS

C/

SARL SAHIM RENOV

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° RG : 2018F01425

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e François AJE

M^e Btissam DAFIA

M^e Lénaïg RICKAUER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS ENGINEERING & STRUCTURES PARIS

[…]

[…]

Représentant : M^e François AJE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

Représentant : M^e Btissam DAFIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1410

APPELANTE

****************

SARL SAHIM RENOV

N° SIRET : 790 96 4 8 94

[…]

[…]

Représentant : M^e Lénaïg RICKAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 567

Représentant : M^e Alexia SEBAG, plaidant, avocat au barreau de Paris,

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Valentine BUCK, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,

FAITS ET PROCÉDURE

La société Sahim Renov a confié le 29 septembre 2017 à la société Engineering & Structures une «

reprise étude projet en cours […] » pour un

montant de 10 320 euros dans le cadre de la construction d’un immeuble sis […]

Saint Léger sous la maitrise d’ouvrage de la société Wealth Ship.

Le18 juillet 2018, la société Engineering & Structures a fait assigner la société Sahim Renov devant

le tribunal de commerce de Nanterre aux fins notamment de résolution du contrat de maitrise d''uvre

et de condamnation à lui payer la somme de 6 708 euros toutes taxes comprises au titre de factures

impayées.

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment prononcé la

résolution du contrat daté du 29 septembre aux torts exclusifs de la société Engineering & Structures,

débouté cette société de l’ensemble de ses demandes, dit n’y avoir lieu à exécution provisoire et

condamné la société Engineering & Structures aux entiers dépens.

Le 26 février 2019, la société Engineering & Structures a interjeté appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 septembre 2020 et l’affaire a été fixée à l’audience de

plaidoirie du 1^er mars 2021, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 31 juillet 2020, la société Engineering & Structures demande à la cour

d’infirmer le jugement et, statuant de nouveau, de condamner la société Sahim Renov à lui payer la

somme de 6 708 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter

de la mise en demeure en date du 23 mai 2018, de prononcer la capitalisation des intérêts, de

prononcer la résolution du contrat de reprise en date du 29 septembre 2017 aux torts exclusifs de la

société Sahim Renov, de condamner cette société à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les dépens relatifs

à la procédure de première instance.

Par conclusions déposées le 11 septembre 2020, la société Sahim Renov sollicite de la cour de

confirmer le jugement et de condamner la société Engineering & Structures à lui verser la somme de

613 527,66 euros au titre des dommages-intérêts , ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des factures

Au soutien de sa demande, la société Engineering & Structures expose que la société Sahim Renov

reconnaît avoir reçu des plans qui ont été utilisés pour les travaux de confortement du plancher du

rez-de jardin. Elle indique avoir transmis des notes de calcul, des notes techniques, des croquis et

avoir pris en compte l’étude de sols de la société Technosol. Elle estime que la prestation facturée à

hauteur de 80 % a été exécutée dans sa globalité, que la société Sahim Renov n’a pas procédé au

règlement des sommes dues et que cette dernière est seule responsable de l’absence de la réalisation

complète des prestations.

La société Sahim Renov réplique que la société Engineering & Structures ne rapporte pas la preuve

de l’exécution de ses obligations. Elle rétorque au contraire qu’elle n’a pas établi de note de calcul, de

plans de charpente, de coffrage ou d’armature alors qu’elle avait dûment réglé l’acompte dans les

conditions prévues au contrat. Elle remarque qu’aucun des documents produits ne lui ont été

adressés. Elle expose que les seules notes de calcul et plans réalisés sur ce chantier ont été établis

uniquement par le premier bureau d’études mandaté, la société Baticoncept, que des plans ont été

produits par la société Engineering & Structures pour les seuls besoins de la procédure d’appel, que

la société Engineering & Structures ne s’est jamais rendue sur le chantier pour comparer la réalité de

l’ouvrage aux plans et notes de calcul réalisés par son prédécesseur, qu’elle n’a pas non plus réclamé

l’étude de sols sans laquelle elle ne pouvait établir d’analyse, de plans ni de notes de calcul

quelconque. Elle estime, en tout état de cause, que les plans versés au débat ne sont pas complets dès

lors qu’ils ne comportent aucune note de calcul et de plan de charpente, que la société Engineering &

Structures n’avait ainsi communiqué au maître d’ouvrage que de simples croquis versés au débat,

visant le rez-de-chaussée, établis à la main et ainsi inexploitables. Elle soutient que cette inexécution

a eu pour conséquence la perte du chantier.

***

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la

prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de

son obligation.

En l’espèce, le 29 juillet 2017, la société Sahim Renov a signé le devis de la société Engineering &

Structures aux termes duquel celle-ci s’est engagée à réaliser des études de structure comprenant le

dimensionnement de la charpente des combles et consistant en :

1) Pour la superstructure,

— un déplacement sur site pour prise d’information sur la construction en cours : 250 euros hors taxes,

— une analyse critique des plans et notes de calculs de Baticoncept (mise en évidence des

insuffisances structurelles) : 800 euros hors taxes,

— une mise au point du projet et des renforts éventuels (réalisation d’une descente de charges

globale) : 2 500 euros hors taxes,

— un plan de coffrage-armatures du PH R+2 : 1 350 euros hors taxes,

— une note de calculs de la charpente des combles avec des coupes types : 2 050 euros hors taxes,

— un croquis détails des assemblages : 1 000 euros hors taxes,

2) Pour les fondations,

— une analyse critique des plans et notes de calculs de Baticoncept : 650 euros hors taxes.

Un acompte de 20 % (soit 2 064 euros) devait être réglé à la commande et le solde au prorata des

'livraisons effectuées'.

Par lettre recommandée du 23 mai 2018, avec notamment télécopie à l’adresse électronique

'sahim.renov@hotmail.fr', la société Engineering & Structures a mis en demeure la société Sahim

Renov de payer la somme de 6 708 euros toutes taxes comprises, déduction faite de l’acompte de 2

064 euros réglé, soutenant avoir réalisé sa mission à l’exception de la note de calculs de la charpente

des combles avec des coupes types.

Pour prouver l’exécution de ses obligations dont elle réclame le paiement, la société Engineering &

Structures produit en cause d’appel :

— une 'note 01 – poutres planchers -' 'ind : 1 du 10-10-2017 ' de 29 pages comprenant des vues en

plan informatisées des éléments réalisés, des hypothèses de calcul, des modélisations,

— une 'note 01 – poutres planchers -' 'ind : 2 du 10-10-2017 ' indiquant comporter 22 pages mais

comprenant 9 pages de notes de calcul à la main,

— une 'note 02 – descente de charges globale – vérification des fondations' 'ind : 0 du 03-11-2017', de

17 pages, comprenant des vues en plan informatisées des éléments réalisés, des hypothèses de calcul,

des modélisations, une analyse et une conclusion,

— un 'plan des armatures des poutres PH R+3 ' 'ind : 0 du 27-11-2017' de 13 pages comprenant des

données informatisées,

— un document intitulé 'plan 01 – renforts PH RCH' comprenant des pages informatisées et remplies à

la main.

Pour démontrer que ces documents correspondent à la mission confiée et qu’ils ont été portés à la

connaissance de la société Sahim Renov afin qu’ils soient exploités, la société Engineering &

Structures verse aux débats des échanges de courriels avec 'Vandy Kheng' à l’adresse

'contact@eqoconstruction.com' dont :

— un courriel du 9 octobre 2017 joignant deux notes provisoires après passage sur site demandant de

les 'transmettre à Sahim Renov' ;

— un courriel du 17 octobre 2017 adressé à Vandy Kheng comportant deux pièces jointes intulées

'Ndc Ind 1' ;

— un courriel du 30 octobre 2017 joignant les 'détails des appuis et autres croisements de fer' ;

— un courriel du 31 octobre 2017 joignant 'le plan du porte à faux du dernier niveau' ;

— un courriel du 6 novembre 2017 joignant une 'note 01 de vérification des poutres indices 3

(jusqu’au PH R+2)' et une 'vérification des fondations' indice 0.

Elle communique encore deux courriels adressés à 'crcb93160@gmail.com' les 23 et 27 novembre

2017 concernant des plans et croquis de renforts, des dalles hautes, poutres et armatures.

Enfin, elle produit deux courriels adressés directement à la société Sahim Renov :

— un courriel du 20 novembre 2017 sur les 'détails assemblages fers' joignant un document intitulé

'Scan' ,

— un courriel du 27 novembre 2017 comportant quatre pièces jointes portant sur des 'EX-GO dalles

haute R+3' et sur des 'poutres et armatures'.

Elle produit en outre des photos du site et justifie que le document intitulé 'plan 01 – renforts PH

RCH' comprenant des pages informatisées et remplies à la main a été remis à une entreprise de

serrurerie pour réaliser son offre de fourniture et de pose de profilés métalliques en sous-face du

plancher bas de l’immeuble.

Ces éléments permettent de constater que la société Engineering & Structures s’est bien rendue sur le

site et qu’elle a établi des croquis, plans et notes de calcul sur la structure, les descentes de charge, les

renforts, coffrages et armatures.

En réplique, la société Sahim Renov fait valoir que la plupart de ces documents ne lui ont pas été

adressés directement, que ceux reçus le 27 novembre 2017 ne comportaient aucun élément de

charpente, que ces plans n’ont jamais été validés par le bureau de contrôle Qualiconsult, qu’ils ne sont

pas complets et qu’ils ne constituent que de simples croquis inexploitables.

Elle se prévaut alors notamment de deux courriers des 20 octobre et 3 novembre 2017 qui portent la

signature de 'X Y', gérant de la société Wealth Ship, maître de l’ouvrage, la sommant

d’arrêter les travaux et de quitter le chantier aux motifs que les plans de l’ingénieur ne sont que des

croquis réalisés à la main et erronés, ainsi que d’une attestation de M. X Y, confirmant avoir

résilié le marché avec la société Sahim Renov aux motifs que les plans de la société Engineering &

Structures étaient faits à la main et étaient inexploitables.

Nonobstant les contestations de la société Sahim Renov, il résulte de ses propres explications que la

société Engineering & Structures a réalisé les études que celle-ci invoque et qu’elle les a envoyées à

leur destinataire. La société Sahim Renov reconnait au demeurant que le maître d’ouvrage a reçu des

études. En outre, à aucun moment la société Sahim Renov ne s’est inquiétée auprès de la société

Engineering & Structures de l’absence de réalisation et de réception d’études et elle l’a encore moins

mise en demeure d’exécuter son obligation de faire.

La société Sahim Renov n’a à aucun moment non plus informé la société Engineering & Structures

de la résolution du marché principal de sorte qu’elle ne peut pas lui opposer que les documents

adressés le 27 novembre 2017 étaient tardifs.

Enfin, elle n’explique pas en quoi les documents produtis ne correspondraient pas aux prestations

convenues ni à 80 % du marché réclamé. Elle se contente de répliquer que n’y figure pas de plan de

charpente, alors que la société Engineering & Structures a toujours admis ne pas avoir réalisé

d’études sur la charpente.

En réalité, la société Sahim Renov reproche essentiellement à la société Engineering & Structures

une mauvaise exécution des prestations convenues, sans en apporter la preuve. Ainsi, dès lors que la

société Engineering & Structures a réalisé les prestations convenues, elle est bien fondée à en

réclamer le paiement.

Le jugement sera donc infirmé et la société Sahim Renov sera condamnée à payer à la société

Engineering & Structures la somme de 6 708 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise

en demeure du 23 mai 2018. La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de

1343-2 du code civil.

Sur la demande de résolution du contrat et de dommages et intérêts

La société Sahim Renov demande la confirmation du jugement qui a prononcé la résolution du

contrat aux torts exclusifs de la société Engineering & Structures. Elle considère avoir légitimement

refusé de régler les factures dès lors que les prestations n’avaient pas été exécutées et fait valoir que

cette inexécution du seul chef de la société Engineering & Structures est suffisamment grave pour

justifier l’allocation de dommages et intérêts. Selon elle, la demande de dommages et intérêts tend

aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges et qui n’est que la conséquence de la demande

de résolution du contrat formulée en première instance. Elle considère, en tout état de cause, que les

demandes reconventionnelles sont recevables en appel, dès lors qu’elles tendent au rejet de la

prétention de l’adversaire ou à sa condamnation et qu’elles présentent manifestement un lien suffisant

avec sa demande originaire. Elle explique que le maître d’ouvrage a rompu le contrat conclu avec

elle, lequel portait sur la construction d’un immeuble pour un montant de 681 697,40 euros hors

taxes, qu’au jour de la rupture du contrat initial, la société Sahim Renov n’avait reçu paiement que de

la somme de 68 169,74 euros hors taxes, correspondant à 10 % de la prestation totale, qu’elle a ainsi

subi une perte de 613 527,66 euros.

La société Engineering & Structures soutient que la société Sahim Renov ne prouve pas qu’elle a

commis des fautes et estime au contraire que l’absence de réglement des prestations exécutées doit

entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Sahim Renov. Par ailleurs, elle

soulève l’irrecevabilité de la demande indemnitaire de la société Sahim Renov aux motifs qu’elle est

nouvelle et que, devant le premier juge, la société Sahim Renov n’a, à aucun moment, sollicité la

résolution du contrat aux torts de la société Engineering & Structures, ni sollicité la réparation de son

prétendu préjudice. Elle fait valoir que la résolution du contrat a pour effet la remise des parties dans

la situation dans laquelle elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et qu’une demande

relative à la réparation d’un prétendu préjudice ne peut être considérée comme étant un accessoire de

la résolution, laquelle n’a en aucun cas été demandée en première instance. Elle estime, en tout état

de cause, que le lien de causalité entre le prétendu préjudice et la résolution du contrat n’est pas

établi.

***

L’article 1217 du code civil dispose’que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou

l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,

— solliciter une réduction du prix,

— provoquer la résolution du contrat,

— demander réparation des conséquences de l’inexécution,

que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et

intérêts peuvent toujours s’y ajouter.'

En application des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, la résolution peut être demandée en

justice en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations.

Selon l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la

résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

allouer seulement des dommages et intérêts.

Par ailleurs, en application de l’article 564 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles en

cause d’appel sont irrecevables et selon l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas

nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur

fondement juridique est différent.

Enfin, en application des articles 64, 70 et 567 du code de procédure civile, est recevable en cause

d’appel la demande reconventionnelle définie comme étant celle par laquelle le défendeur originaire

prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire et qui se

rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, la société Engineering & Structures démontre avoir relancé, en vain, à de multiples

reprises, la société Sahim Renov pour qu’elle règle le solde des sommes dues correspondant à la

partie des travaux réalisés. Compte-tenu de la part importante des sommes non réglées, elle est bien

fondée à demander la résolution du contrat conclu le 29 septembre 2017 aux torts exclusifs de la

société Sahim Renov, laquelle a manifesté clairement son intention de ne pas exécuter ses

obligations dont elle s’estimait libérée. Le jugement sera infirmé de ce chef.

En première instance, le tribunal a statué sur la demande de résolution du contrat formulée par la

société Engineering & Structures de sorte que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

de la société Sahim Renov, consécutive à la résolution du contrat, présente un lien suffisant avec la

demande originaire et est recevable en cause d’appel.

Toutefois, sur le fond, il vient d’être jugé que la société Engineering & Structures avait réalisé une

grande partie des prestations convenues et que la résolution du contrat est imputable aux

manquements de la société Sahim Renov à ses propres obligations ; en outre la société Sahim renov

n’a pas rapporté la preuve d’une mauvaise exécution ou d’une carence de la société Engineering &

Structures. Par conséquent, la société Sahim Renov est mal fondée à se prévaloir d’une inexécution

fautive du contrat pour solliciter des dommages et intérêts. Elle sera donc déboutée de sa demande

d’indemnisation d’un préjudice financier à hauteur de la somme alléguée de 613 527,66 euros.

Sur les dépens et les frais de procédure

Le sens de l’arrêt commande d’infirmer le jugement du chef des dépens et de condamner la société

Sahim Renov, qui succombe, aux dépens exposés en première instance et en appel ainsi qu’à payer à

la société Engineering & Structures la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code

de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

PRONONCE la résiliation du contrat conclu entre les parties aux torts de la société Sahim Renov ;

CONDAMNE la société Sahim Renov à payer à la société Engineering & Structures la somme de 6

708 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2018 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la société Sahim Renov aux dépens de première instance et la déboute de sa demande

d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE la société Sahim Renov de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société Sahim Renov aux dépens d’appel.

CONDAMNE la société Sahim Renov à payer à la société Engineering & Structures une indemnité

de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa

demande au titre des frais exposés en cause d’appel.

— Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur BARRY, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le Président,