Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 avril 2026, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Niergnies.

Il soutient que, lors de la séance du 20 mars 2026 d’installation du conseil municipal, la liste des candidats aux fonctions d’adjoint au maire méconnaît le principe de parité prévu par l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Le déféré a été communiqué à la commune de Niergnies, à M^me H… I…, M^me F… D…, M. G… C… et à M. A… E…, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bruneau,

- les conclusions de M. Lemée, rapporteur public,

- et les observations de M. B…, qui a reçu mandat pour représenter le préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Niergnies (Nord), les conseillers municipaux se sont réunis le 20 mars 2026 afin de procéder à l’installation du conseil municipal. Après l’élection du maire, la séance s’est poursuivie par la fixation du nombre d’adjoints au maire suivie de leur élection. Par le présent déféré, le préfet du Nord demande l’annulation de l’élection des adjoints au maire.

2. En vertu de l’alinéa 2 de l’article 1er de la Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. ».

3. Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints et de la feuille de proclamation qui y est annexée, que la liste des trois adjoints au maire comprenait successivement une femme et deux hommes. Dans ces conditions, la règle de l’alternance des sexes n’a pas été respectée. Cette irrégularité, qui a nécessairement vicié le résultat de l’élection, justifie son annulation.

4. Il résulte de ce qui précède que l’élection de M^me F… D…, M. G… C… et de M. A… E… en qualité d’adjoint au maire de la commune de Niergnies doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me F… D…, M. G… C… et de M. A… E…, en qualité d’adjoint de la commune de Niergnies, est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à M^me F… D…, M. G… C…, à M. A… E…, et à la commune de Niergnies.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Bruneau, première conseillère,

M. Garot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

La rapporteure,

Signé

M. Bruneau

Le président,

Signé

X. Fabre

Le greffier,

Signé

Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier