Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.
Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit.
Cette ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 a été prise en application de l'article 11 8° alinéa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. […] Cette ordonnance déroge provisoirement aux conditions de remplacement fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les maires (1) et pour les présidents d'intercommunalités, […] l'article L. 2122-14 du Code général des collectivités territoriales dispose que l'élection du nouveau maire se fait dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance du siège de maire. […] L'ordonnance n° 2020-413 prévoit, […] qu'à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Le tribunal, en conséquence de ces règles issues des articles L. 2122-7-1, L. 2122-10 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, a jugé qu'une élection partielle de nouveaux adjoints à la suite de vacances ne peut avoir pour conséquence de modifier l'ordre respectif des adjoints toujours en fonction (jugement n°233387 en C+ sur ce point). D'autre part, lorsque le conseil municipal procède à l'élection de deux adjoints ou plus sur des postes nouvellement créés, les adjoints doivent être élus au scrutin de liste.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, […] Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […] Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » et aux termes de l'article L. 2122-14 du même code : « Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 273-3 du code électoral : « Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227. » ; […] il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 14 janvier 2011, présenté pour M. […] AC A n'est plus président de la communauté d'agglomération et qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales applicable aux communautés d'agglomération il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection du président et de l'ensemble du bureau ; […] deuxième vice-présidente de la communauté d'agglomération, d'assurer l'intérim dans l'attente des nouvelles élections conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales ; […] — d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, […]
Dans cette commune d'environ 3 700 habitants, l'élection s'est déroulée, aux termes de l'article L. 2122-7-2 du CGCT : « au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, […] au terme duquel, du fait de l'« égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée [ont été] élus ». 1 Art. L. 2122-14 du CGCT. 2 Art. L. 2122-2. 3 Art. L. 2122-10. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 1424-5 du CGCT. 12 Art. L. 2122-13. 13 Art. L. 248 du code électoral. 14 Art. […] C'est donc en découvrant « une règle à portée générale inspirée des dispositions (…) de l'article L. 263 du code électoral » – ou, plutôt, […]
Lire la suite…