Article L2122-14 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-13Article L2122-15
Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3

Commentaires • 37

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505420
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2026

Dans cette commune d'environ 3 700 habitants, l'élection s'est déroulée, aux termes de l'article L. 2122-7-2 du CGCT : « au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, […] au terme duquel, du fait de l'« égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée [ont été] élus ». 1 Art. L. 2122-14 du CGCT. 2 Art. L. 2122-2. 3 Art. L. 2122-10. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 1424-5 du CGCT. 12 Art. L. 2122-13. 13 Art. L. 248 du code électoral. 14 Art. […] C'est donc en découvrant « une règle à portée générale inspirée des dispositions (…) de l'article L. 263 du code électoral » – ou, plutôt, […]

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2. 19 : quelle pérennité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire ?
weka.fr · 9 avril 2024

Cette ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 a été prise en application de l'article 11 8° alinéa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. […] Cette ordonnance déroge provisoirement aux conditions de remplacement fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les maires (1) et pour les présidents d'intercommunalités, […] l'article L. 2122-14 du Code général des collectivités territoriales dispose que l'élection du nouveau maire se fait dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance du siège de maire. […] L'ordonnance n° 2020-413 prévoit, […] qu'à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du Code de la santé publique, […]

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3. Contentieux électoral : le tribunal apporte des précisions sur différentes modalités d’élections d’adjoints au maire en cours de mandat
Tribunal administratif de Toulouse · 26 juillet 2023

Le tribunal, en conséquence de ces règles issues des articles L. 2122-7-1, L. 2122-10 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, a jugé qu'une élection partielle de nouveaux adjoints à la suite de vacances ne peut avoir pour conséquence de modifier l'ordre respectif des adjoints toujours en fonction (jugement n°233387 en C+ sur ce point). D'autre part, lorsque le conseil municipal procède à l'élection de deux adjoints ou plus sur des postes nouvellement créés, les adjoints doivent être élus au scrutin de liste.

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Décisions • 71

1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 11 mai 2023, n° 2300825Rejet

[…] Par des mémoires, enregistrés les 30 mars et 6 avril 2023, la commune de Flavigny-sur-Moselle conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme d'un euro soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » et aux termes de l'article L. 2122-14 du même code : « Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ».

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2014, n° 1401446Annulation

[…] il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant. » ;

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3. Tribunal administratif de Besançon, 11 février 2011, n° 1001676Annulation

[…] Vu la protestation, enregistrée le 14 décembre 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 décembre 2010, […] — d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, […] AC A n'est plus président de la communauté d'agglomération et qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales applicable aux communautés d'agglomération il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection du président et de l'ensemble du bureau ; […] d'assurer l'intérim dans l'attente des nouvelles élections conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales ;

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Document parlementaire • 0

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