Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 195 () JORF 17 août 2004
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Il ressort pourtant du compte-rendu du conseil municipal et de la décision de préemption elle-même qu'elle aurait été affichée le 24 août, de sorte que les formalités d'entrée en vigueur prévues à l'article L. 2131-1 du CGCT auraient été pleinement mise en œuvre à cette date. Ce même 24 août 2021, […] de l'article L. 2122-23 du même code, rendus applicables aux EPCI par l'article L. 5211-2 de ce code, qui dispose que, […] ce droit ne peut être délégué directement au maire même si ce dernier bénéficie en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour la durée de son mandat, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. […] L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise effectivement que les « délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 » sont transmissibles au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, […] d'autre part […] Ce compte-rendu, prévu à l'article L. 2122-23 du CGCT, […] Enfin, l'article L. 2121-23 du CGCT impose d'inscrire les délibérations sans distinction, […]
Lire la suite…[…] République Française Décision n°2022-405 Ville de Saint-Cloud En application des articles L.2122-22, L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Direction des affaires juridiques […] VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
[…] ; […] qu'aux termes de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122 -22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.(…)Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. » ; qu'en vertu des dispositions combinées des article L . 2131-1 et L […]
[…] par délibération du conseil de Paris du 5 avril 2014, Mme la Maire a reçu délégation pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ainsi qu'à consentir des délégations de signature dans les matières de l'article 1° aux responsables des services de la ville dans les conditions des articles L 2122-18, L 2122-19, L 2122-23 et L 2511-27 du code général des collectivités territoriales ; par arrêté du 1 er février 2016, […] Il doit aussi être tenu compte du fait que cette régularisation est intervenue avant son assignation le 23 mai 2017 devant le premier juge.
Le juge administratif s'appuie sur l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales selon le quel « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières () ». […] Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : « () Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. […]
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