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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 oct. 2022, n° 2022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2022 |
Sur les parties
| Parties : | la commune de Saint-Cloud |
|---|
Texte intégral
République Française Décision n°2022-405 Ville de Saint-Cloud En application des articles L.2122-22, L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Direction des affaires juridiques
DECISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX
< MADAME X c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD » (numéro interne < TA 2022/06 »>)
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation
d’attributions au Maire,
CONSIDÉRANT d’une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l’as[…]tance d’un avocat,
CONSIDÉRANT d’autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
CONSIDÉRANT que Madame X, agent de la commune de Saint-Cloud, a introduit un recours en plein contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par requête enregistrée sous le numéro 2200154-11 le 4 janvier 2022 (notifiée à la commune de Saint-Cloud le 11 janvier 2022) par laquelle elle demande au tribunal de céans l’annulation de la décision implicite de rejet du recours indemnitaire portant sur la décision de non-renouvellement de CDD,
CONSIDÉRANT qu’il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et de mandater un cabinet d’avocat pour la représenter;
DÉCIDE:
ARTICLE 1: D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux n°2200154-11 intitulé « Madame
X c/ commune de Saint-Cloud '>.
ARTICLE 2: DE MANDATER le cabinet BAZIN & ASSOCIES Avocats, […] 56 rue de Londres, 75008
Paris, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre du contentieux mentionné à
l’article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au taux horaire de 230 euros HT.
Page 1 sur 2
SAINT CLOUD
Hôtel de Ville-13 place Charles de Gaulle – 92211 SAINT-CLOUD CEDEX – Tél: 01 47 71 53 00 – www.[…].fr
ARTICLE 3: Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Fait à Saint-Cloud, le 13 OCT. 2022 SAINT-CLOUD
Télétransmission de l'acte le : 13 OCT. 2022 Numéro AR. – Préfecture: 2022-405 LE MAIRE, E
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Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
14 OCT. 2022 REFCALIGE FRANÇAISE e
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Acte exécutoire en date du: 14 OCT. 2022 S
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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