Article L2242-20 du Code du travail
Article L2242-19-1Article L2242-21
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40

Commentaires • 372

1. Formation de vos équipes : le plan de développement des compétences, atout de l'année 2024
ALTIJ Avocats · 18 mai 2026

Les actions de formation favorisant l ‘égalité professionnelle seront alors reportées dans le plan de développement des compétences. Seront également reportées dans le plan de développement des compétences, […] disposant d'un établissement de 150 salariés ou plus). […] En effet, l'article L2242-20, 3° du Code du travail dispose que la négociation sur la GEPP fixe « les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, […]

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2. Comment respecter les obligations de négocier dans l’entreprise ?
dairia-avocats.com · 1 avril 2026

Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, issu initialement des lois Auroux de 1982, […] l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (ou selon la périodicité prévue par l'accord de méthode) une négociation sur les thèmes obligatoires. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]

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3. Formation de vos équipes : le plan de développement des compétences, atout de l'année 2024
ALTIJ Avocats · 12 novembre 2025

Les actions de formation favorisant l ‘égalité professionnelle seront alors reportées dans le plan de développement des compétences. Seront également reportées dans le plan de développement des compétences, […] disposant d'un établissement de 150 salariés ou plus). […] En effet, l'article L2242-20, 3° du Code du travail dispose que la négociation sur la GEPP fixe « les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, […]

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Décisions • 26

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA03145, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, […] Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation ». L'article L. 1237-16 du même code dispose : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : /1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; […] 20. […]

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[…] Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, en vigueur à compter du 19 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. […] En l'espèce, Monsieur [D] [G] a demandé pour la première fois, aux termes de ses conclusions d'appel n°2, la condamnation de la société [1] à lui payer 50 000 euros de dommages et intérêts pour absence de négociation sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales dans l'exercice de leurs fonctions prévue à l'article L.2242-20 du Code du travail.

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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 5 octobre 2023, n° 21/04855Infirmation partielle

[…] Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242-20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.

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Documents parlementaires • 268

0
Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L2242-20 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L2242-20 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 40, modifie l'article L2242-20 Code du travail
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
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