Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Mais les élus peuvent avoir le dernier mot, puisque leur démission devient définitive "un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée", selon l'article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales. […] Alors effectivement il y a les règles de droit pénal. […] L2122-32 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Il soutient qu'elle est entachée d'illégalité en tant qu'elle ne prévoit pas de limite déterminée par le conseil municipal aux pouvoirs qu'il confie au maire conformément à l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse ne pouvait lui retirer la qualité d'officier d'état civil qui lui était conférée par les dispositions de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que la note de service prise par la directrice générale des services à la suite du retrait de ses délégations est illégale en ce qu'elle a pour effet de lui interdire d'exercer ses fonctions en matière d'état civil, alors que les adjoints aux maires sont officiers d'état civil en vertu des dispositions de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
(articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du CGCT) 2.2. […] Quelle est la procédure d'élection des adjoints ? L'élection des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour du scrutin. (article L. 2121-7 du CGCT) Le maire sortant ou son premier adjoint procède à la convocation du conseil municipal. […]
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