Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
(articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du CGCT) 2.2. […] Quelle est la procédure d'élection des adjoints ? L'élection des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour du scrutin. (article L. 2121-7 du CGCT) Le maire sortant ou son premier adjoint procède à la convocation du conseil municipal. […]
Lire la suite…Mais les élus peuvent avoir le dernier mot, puisque leur démission devient définitive "un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée", selon l'article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales. […] Alors effectivement il y a les règles de droit pénal. […] L2122-32 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Il soutient qu'elle est entachée d'illégalité en tant qu'elle ne prévoit pas de limite déterminée par le conseil municipal aux pouvoirs qu'il confie au maire conformément à l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — que la note de service prise par la directrice générale des services à la suite du retrait de ses délégations est illégale en ce qu'elle a pour effet de lui interdire d'exercer ses fonctions en matière d'état civil, alors que les adjoints aux maires sont officiers d'état civil en vertu des dispositions de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] que l'article R. 2121-10 du même code dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, […] La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. » ; que par ailleurs l'article L. 2122-32 du code précité dispose que : « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. » ;
Bien que l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « loi engagement et proximité », a permis une revalorisation significative de 20 à 50 % des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins 3 500 habitants, […] cette revalorisation au travers de la « prime régalienne » doit être étendue aux adjoints. […] En effet, cette prime ne concerne pour le moment que les maires des communes, or, les adjoints exercent eux-aussi la fonction d'officier d'état civil comme indiqué par l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales et devraient, de fait, en être concernés. […]
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