Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Article L2122-32 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 48
[…] la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d'un conseil municipal, de recevoir ou de conserver une délégation « si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section », conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités générales (CGCT). […] De fait, ces conseillers municipaux exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen peuvent recevoir une délégation de fonction d'officier d'état civil par le maire (cf. article L. 2122-32 du CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] qui a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage, peut, sur le fondement de l'article 175-2 du code civil, saisir à nouveau le procureur de la République, ce texte ne lui permet pas de refuser de procéder à la célébration du mariage à la date fixée, en l'absence d'opposition ou de décision de sursis du procureur de la République Il résulte de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales et des règles régissant la responsabilité des agents des services publics que les actes accomplis par le maire en sa qualité d'officier d'état civil, qui concernent le fonctionnement du service public de l'état civil, […]
Lire la suite…- Refus de l'officier de l'État civil d'y procéder·
- Détermination fonctionnaires et agents publics·
- Faute personnelle détachable de ses fonctions·
- Attributions exercées au nom de l'État·
- Régime de responsabilité applicable·
- Faute détachable des fonctions·
- Service public de l'État civil·
- Organisation de la commune·
- Action en responsabilité·
- Détermination État civil
[…] M me X soutient que l'arrêté en date du 27 octobre 2009 ne lui a pas été adressé ; que l'arrêté portant retrait de la délégation n'est pas justifié ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ; que la délibération du 30 octobre 2009 méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; que les convocations envoyées aux membres du conseil municipal le 26 octobre 2009 en vue de la réunion du 30 octobre 2009 n'auraient dû être transmises que postérieurement à l'arrêté du 27 octobre 2009 par lequel le maire lui a retiré la délégation de fonction et de signature ;
Lire la suite…- Maire·
- Délégation·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Etat civil·
- Administration communale·
- Retrait
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de…
[…] 8. Considérant, d'une part, que l'article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ; qu'en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil dans la commune ; qu'en cette qualité, ils exercent leurs attributions au nom de l'État ; que, dans le cadre de ces attributions, selon l'article L. 2122-27 dudit code, le maire est chargé de l'exécution des lois et règlements ;
Lire la suite…- Etat civil·
- Demande en intervention·
- Mariage·
- Collectivités territoriales·
- Conseil constitutionnel·
- Maire·
- L'etat·
- Conseil·
- Conseil municipal·
- État
l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] qu'en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, […]
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