Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
L. 1225-29 du code du travail ; art. L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT ; art. L. 3142-83 du Code du travail et art. L. 2123-9 du CGCT. Article publié à ce sujet : Voir précédemment, les autres vidéos de cette série « En bref » : Voir plus largement notre chaîne YouTube : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d'indemnisation des maires et adjoints au maire. L'article L. 2122-17 du CGCT prévoit que, « en cas d'absence, de suspension, […] éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. […] Si l'empêchement du maire donnant lieu à une suppléance est le fait d'une maladie, maternité, paternité ou d'un accident, l'article L. 2123-25-1du CGCT prévoit, si le maire bénéficie d'indemnités journalières au titre d'une activité professionnelle, […] l'article D. 2123-23-1 précise que ses indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant son arrêt de travail.
Lire la suite…[…] puis désignée, en application des dispositions précitées de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, maire délégué de la commune associée de Bazouges par une délibération du 25 mars 2001 du nouveau conseil municipal de Château-Gontier ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales : Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-25-1 du même code : Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, […] 1
[…] 1 ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, […] qu'aux termes de l'article L . 5211-14 dudit code : « Les articles L. 2123 -18, L. 2123-25-1 à L. 2123 -27, […] il ressort des écritures du défendeur qu'aucun nouveau contrat n'a été conclu et que la délibération attaquée avait seulement pour objet de porter le plafond de dépenses autorisées à 25 […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2018 et le 25 avril 2019, M me A X, […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 2123-25-1 de ce code : « Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, […] Aux termes de l'article D 2123-23-1 de ce code : « Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, […]
En l'état actuel du droit, l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les élus locaux relèvent du régime général pour l'ensemble des risques sociaux. […] soit les éléments soumis à cotisations sociales, sont pris en compte pour le calcul des indemnités journalières (articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale). […] S'agissant des titulaires d'un mandat local, le code général des collectivités territoriales prévoit un mécanisme de compensation par la collectivité de la perte de revenus pour les élus qui ont cessé d'exercer leurs fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident (articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, […]
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