Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 112 III, IV JORF 19 mars 2003
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
Article L. 2123-34 du CGCT (élu mis en cause). […] La commune prend en charge sa défense, sauf faute personnelle détachable. Article L. 2123-35 du CGCT (élu victime -> votre cas). […] Désormais, l'article prévoit que lorsque le maire (ou un autre membre du conseil municipal) est victime de violences, menaces, outrages ou diffamations à l'occasion ou du fait de ses fonctions, la commune accorde automatiquement sa protection dès lors qu'une demande est présentée et que la procédure formelle est respectée. […] L. 242-1 à L. 242-5 du CRPA). À la demande d'un ou plusieurs conseillers, le maire est tenu de convoquer le conseil dans ce délai. […]
Lire la suite…La protection est désormais codifiée à l'article L. 134-4 du Code général de la fonction publique, lequel consacre le droit de l'agent public à bénéficier, à raison de ses fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique. 2. […] L'article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales dispose désormais : « Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune. » Des dispositions analogues figurent aux articles L. 3123-29, L. 4135-29, […]
Lire la suite…[…] Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. […]
[…] si ce principe général du droit, qui a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les exécutifs des collectivités territoriales, s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, […]
[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Art. L. 2131-6, […] aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, […] de vérifier que les conditions légales énoncées à l'article L. 2123-35 sont remplies et qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordé au maire ou à un élu municipal et, […]
La cour d'appel avait retenu l'article 31 en raison de la gravité de l'imputation et de la qualité de maire de la victime. […] Outil de réaction rapide, gratuit, sans attendre l'issue d'un procès. 4. […] L. 2123-35 du CGCT) automatique depuis la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 (voir notre article Maire victime de diffamation : comment activer la protection fonctionnelle ?). 4. […]
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