Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2022 et 25 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Molines, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la section n° 1 de l’unité de contrôle ouest des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement pour motif économique ;

2°) de mettre à la charge de la société Integra Neurosciences Implants la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de forme en ce que la mention de son mandat syndical est erronée ;

—  la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

—  la réalité du motif économique du licenciement n’est pas établie ;

—  l’employeur n’a pas sérieusement satisfait à son obligation de reclassement.

Par mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la société par actions simplifiée Integra Neurosciences Implants, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par M^e Martel, conclut au rejet de la requête, les moyens soulevés n’étant pas fondés, et à la mise à la charge de la requérante d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête, dès lors que les moyens soulevés à l’appui de cette dernière ne sont pas fondés.

L’ordonnance du 15 mai 2024 a fixé la clôture de l’instruction à la date du 30 septembre 2024 à 12 heures.

Un mémoire produit par la société par actions simplifiée Integra Neurosciences Implants, représentée par M^e Martel, a été enregistré le 24 octobre 2024 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique du 16 janvier 2025 :

— le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

— les conclusions de M. Combot, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Molines, pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, recrutée depuis le 1er août 1989 au sein de la société par actions simplifiée (ci-après, « SAS ») Integra Neurosciences Implants, appartenant au groupe Integra Life Sciences, leader mondial de la technologie médicale, et exploitant une activité de recherche, développement, fabrication et vente d’appareils médicaux et chirurgicaux, bénéficiait de la protection qui s’attache aux représentants syndicaux au titre de son mandat de déléguée syndicale. Par une demande en date du 18 mai 2022, la SAS Integra Neurosciences Implants a présenté au service de l’inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de M^me A. Par décision du 12 juillet 2022, l’inspectrice du travail de la section n° 1 de l’unité de contrôle ouest des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement. L’intéressée demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, le moyen soulevé par la requérante et tiré de la mention erronée de ses mandats syndicaux manque en fait dès lors qu’il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que cette dernière mentionne son mandat de déléguée syndicale ainsi que de représentante syndicale au comité social et économique.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ». Et l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». En l’espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que cette dernière vise les textes applicables, fait mention des mandats syndicaux de la requérante, ainsi qu’il vient d’être rappelé, fait également mention de la demande d’autorisation de licenciement ainsi que de l’ensemble de la procédure, et porte une appréciation sur la réalité du motif économique du licenciement, la satisfaction de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur ainsi que sur l’absence d’un lien avec le mandat. Ladite décision comporte ainsi les éléments de fait et les considérations de droit qui en constituent le fondement. Le moyen soulevé et tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

4. En troisième lieu, et d’une part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle, et ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. À cet égard, la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise, laquelle s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe. D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. () ». Lorsque, comme en l’espèce, la demande d’autorisation de licenciement est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, celle-ci n’a pas à être justifiée par l’existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l’entreprise. Il appartient alors à l’autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d’activité de l’entreprise est totale et définitive, que l’employeur a satisfait, le cas échéant, à l’obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire.

5. En l’espèce, et ainsi qu’il vient d’être dit, la demande d’autorisation de licenciement de la requérante est fondée sur la cessation de toutes les activités de la SAS Integra Neurosciences Implants sur le site de Sophia Antipolis à compter du 30 juin 2022, et non, ainsi que le soutient à tort la requérante, à des difficultés économiques imposant une sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et donc une appréciation desdites difficultés selon le principe sus-rappelé au point précédent. La circonstance que la suppression de l’entreprise sise à Sophia Antipolis participerait d’une stratégie visant à améliorer la compétitivité au sein du groupe auquel appartient la SAS Integra Neurosciences Implants, notamment en transférant tout ou partie des activités dans d’autres sociétés du groupe, est, à cet égard, sans incidence, dès lors que lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d’autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la réalité du motif économique présidant à la demande d’autorisation de la licencier n’était pas établie.

6. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. / L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ». D’une part, l’obligation préalable de reclassement ne porte que sur les emplois disponibles situés sur le territoire national. D’autre part, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Il appartient au juge, pour juger du respect par l’employeur de l’obligation de moyens dont il est débiteur pour le reclassement d’un salarié, de tenir compte de l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites au sein de l’entreprise et du groupe ont débouché sur des propositions précises de reclassement.

7. En l’espèce, et d’une part, il ressort des pièces du dossier qu’il existait des possibilités de reclassement tant internes qu’externes, notamment en Suisse. D’autre part, si la requérante soutient que les propositions de reclassement qui lui ont été faites, l’intéressée n’étant ainsi pas fondée à soutenir qu’il ne lui en aurait pas été faite, n’étaient pas suffisamment précises, cela ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, alors que l’intéressée reconnait au demeurant elle-même dans ses écritures avoir indiqué à l’inspection du travail lors de la procédure contradictoire qu’aucun des postes proposés ne correspondait à ses compétences (elle occupait en dernier lieu un poste d’assistante administrative). En outre, la SAS Integra Neurosciences Implants verse au dossier les nombreuses listes de postes de reclassement, diffusées à tous les salariés entre le 31 mars 2021 et le 20 mai 2022, soutenant en outre sans être contredite que la requérante n’a postulé à aucun des postes, y compris ceux de niveau inférieur au poste qu’elle occupait en dernier lieu. Enfin, la circonstance, relevée par l’inspectrice du travail, que les critères de départage ne figuraient pas dans les fiches des postes diffusées, n’est pas de nature, à elle seule, comme l’a d’ailleurs estimé l’inspectrice du travail elle-même, à faire regarder comme insuffisant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, notamment dans la mesure où il est constant que ces critères figuraient au plan de sauvegarde de l’emploi communiqué à tous les salariés le 12 février 2021, soit préalablement à la diffusion des nombreuses listes de postes de reclassement. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la SAS Integra Neurosciences Implants n’aurait pas exécuté ses obligations en termes de recherche de reclassement.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées.

Sur les dépens :

9. La présente instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions formées en ce sens par la SAS Integra Neurosciences Implants doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Integra Neurosciences Implants, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, une somme de 1 000 euros est mise à la charge de la requérante, au profit de la SAS Integra Neurosciences Implants, au titre des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Une somme de 1 000 euros est mise à la charge de M^me A, au profit de la société par actions simplifiée Integra Neurosciences Implants, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société par actions simplifiée Integra Neurosciences Implants.

Copie sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M^me Cueilleron, conseillère,

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025.

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

L’assesseur le plus ancien,

signé

M. Holzer

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2204352