Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M^me D A, représentée par M^e Coutaz, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de répondre favorablement à sa demande de carte de résident et subsidiairement à sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision méconnaît les articles L. 423-10 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article L. 423-23 de ce code, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a adressé une demande de pièces complémentaires et que le dossier est incomplet et n’a pu faire naître de décision implicite de rejet.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2409255.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 12 décembre 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me B ;

— les observations de M^e Coutaz, pour M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l’Isère :

1. En vertu des dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné à l’article R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va toutefois autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. Dans un tel cas, le silence gardé par l’administration vaut alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

2. En se bornant à soutenir que la demande de titre de séjour de la requérante, déposée le 27 mai 2024, était incomplète et en produisant une capture d’écran faisant mention d’une demande de complément en attente, sans pour autant préciser quelles pièces ont été demandées, la préfète n’établit pas le caractère incomplet du dossier déposé, alors que la requérante affirme fermement avoir produit l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de son dossier. Il appartenait donc à la préfète d’adresser au tribunal l’inventaire des pièces déposées via l’ANEF, pour démontrer le caractère incomplet du dossier de demande de titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir opposée.

Sur la demande de suspension d’exécution :

3. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

4. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

5. En l’espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de M^me A. Ainsi, la condition d’urgence est présumée satisfaite et doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

6. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant le renouvellement du titre de séjour de M^me A.

Sur les conclusions d’injonction :

7. La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M^me A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :L’exécution de la décision implicite du préfet de l’Isère est suspendue.

Article 2  :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M^me A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3  :L’Etat versera à M^me A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4  :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5  :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le juge des référés,

J. B

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409256