RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 25/00012 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6MZ

NAC : 30B

JUGEMENT CIVIL

DU 25 MARS 2025

DEMANDEUR

M. [U] [F] [P] [D] [W]

Né le 15 avril 1980 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [S] [M] [R]

Né le 15 janvier 1998 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représenté

Copie exécutoire délivrée le : 25.03.2025

CCC délivrée le :

à M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 Février 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Mars 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 25 Mars 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 29 avril 2021, à St Benoît, Monsieur [O] [W] a donné à bail commercial à la SASU RESTO GRILL un local à usage commercial d’une surface totale de 66m², situé [Adresse 3], ladite location étant consentie pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2021 et moyennant un loyer mensuel de 900 euros, hors charges.

Le 8 septembre 2021, la SASU RESTO GRILL a procédé à un changement de dénomination sociale, devenant la SASU GOOD FOOD.

Le 31 mai 2023, Monsieur [O] [W] a fait délivrer à la SASU GOOD FOOD un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à lui payer notamment la somme principale de 2850 euros correspondant aux loyers et charges impayés de mars 2023 à mai 2023, outre une régularisation des charges et le coût de l’acte.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, Monsieur [O] [W] a par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2023, fait assigner la SASU GOOD FOOD devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant en référé.

Par ordonnance réputée contradictoire du 28 décembre 2023 ,le juge des référés a:

— constaté la résiliation, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial liant Monsieur [O] [W] et la SASU GOOD FOOD à la date du 1er juillet 2023,

— dit qu’à compter de cette date, la SASU GOOD FOOD est occupante sans droit ni titre du local commercial sis [Adresse 2],

— ordonné à la SASU GOOD FOOD de quitter les lieux qu’elle occupe ainsi qu’à tous occupants de son chef,

— ordonné à défaut de libération volontaire des lieux dans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SASU GOOD FOOD et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force public et d’un serrurier et ce sans astreinte,

— condamné la SASU GOOD FOOD à verser à Monsieur [O] [W] à titre provisionnel la somme de 3800 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au 30 juin 2023 et la somme de 1183.37 euros à titre de régularisation de charges, et ce sans astreinte,

— condamné la SASU GOOD FOOD à verser à Monsieur [O] [W] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel courant augmentée des charges et taxes tel que prévu au bail, soit la somme de 950 euros, étant exigible à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à la libération effective et complète des locaux loués et remise des clés,

— dit que le sort des meubles et autres objets garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Par jugement en date du 13 décembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU GOOD FOOD .

Par jugement du 5 juin 2024 ,le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d’actif.

Or, par acte d’engagement en date du 19 mai 2021, Monsieur [S] [R], gérant de la société locataire s’est porté caution solidaire des obligations et dettes résultant du contrat de bail.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, Monsieur [W] a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [S] [R] aux fins de:

— condamner Monsieur [S] [M] [R], en sa qualité de caution solidaire de la SASU GOOD FOOD, a Iui payer les sommes suivantes :

—  14.583,37€ augmenté des intéréts légaux courant depuis la premiere en demeure du 15 mars 2024, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation,

—  14.656,78€ augmentée des intéréts légaux courant depuis Ia mise en demeure du 04 avril 2024, au titre de son préjudice matériel a la suite des travaux de remise en état du local commercial.

— débouter Monsieur [S] [M] [R], en sa qualité de caution solidaire de la SASU GOOD FOOD de ses demandes plus amples ou contraires.

— condamner Monsieur [S] [M] [R], en sa qualité de caution solidaire de la SASU GOOD FOOD à payer à Monsieur [W] [U] [F] la somme de 2.500,00 € en application de l’artic|e 700 du Code de procédure civile.

— condamner Monsieur [S] [M] [R] aux entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, Monsieur [W] fait valoir que dans son acte d’engagement Monsieur [R] a expressément renoncé au bénéfice de discussion.

En tout état de cause, son action contre la caution est fondée dès lors que le débiteur principal est insolvable et que toute action en paiement à son encontre est désormais impossible du fait de sa liquidation .

Il expose que les sommes dues en application de l’ordonnance de référé du 28 décembre 2023 n’ont toujours pas été payées et ce malgré deux courriers adressés en lettres recommandées avec avis de réception au défendeur le 15 mars et le 4 avril 2024. Par ailleurs, il fait valoir que l’état des lieux de sortie contradictoire du local lors de la restitution a démontré que plusieurs dégradations ont été relevées sur l’état des lieux . Il produit plusieurs devis ayant chiffré les travaux nécessaires à la remise en état du local pour un montant total de 14 656,78 € , somme qu’il a vainement mis en demeure le défendeur de payer par lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024.

Bien que régulièrement cité selon les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2025, a fixé la date de dépôt des dossiers au 17 février 2025 et la date de mise à disposition du jugement le 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 2288 du Code civil applicable au moment des faits,celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur ne la satisfait pas lui-même.

En application de l’article 2298 du Code civil , la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ,auquel cas, l’effet de son engagement se règle par les principes qui sont établis pour les dettes solidaires.

En application de l’article 1313 du Code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libérent tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

En l’espèce, par acte du 19 mai 2021, le défendeur s’est porté caution solidaire des obligations et des dettes résultant du contrat de bail litigieux.

Le demandeur établit le principe et le quantum de sa créance par la production:

— du bail commercial du 29 avril 2021

— de la décision du 08/09/2021 portant changement de dénomination sociale

— de l’état d’endettement de Ia SASU GOOD FODD au 31/07/2023

— du commandement de payer du 31 mai 2023

— du courrier du 17 juillet 2023 adressé au Iocataire

— de l’ordonnance de référé du 28 décembre 2023

— du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, le 13 décembre 2023

— du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, le 5 juin 2024

— de l’acte de caution solidaire du 19 mai 2021

— de l’état des lieux de sortie du 02/04/2024

— de l’attestation de remise des clés, Ie 02/04/2024

— de la mise en demeure adressée à Ia caution, le 15/03/2024 avec AR

— de la mise en demeure adressée à Ia caution, le 04/04/204 avec AR

— des devis pour remise en état du local

Il convient dès lors de faire droit à l’intégralité de ses demandes.

L’équité et l’issue du litige commandent de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur du demandeur. À ce titre, le défendeur est condamné à lui payer la somme de 1500 €.

Le défendeur qui succombe à l’instance est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [S] [M] [R], en sa qualité de caution solidaire de la SASU GOOD FOOD,à payer à Monsieur [O] [W] les sommes suivantes :

—  14.583,37€ augmentée des intéréts légaux courant depuis la premiere en demeure du 15 mars 2024, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation,

—  14.656,78€ augmentée des intéréts légaux courant depuis Ia mise en demeure du 04 avril 2024, au titre de son préjudice matériel a la suite des travaux de remise en état du local commercial.

CONDAMNE Monsieur [S] [M] [R], en sa qualité de caution solidaire de la SASU GOOD FOOD à payer à Monsieur [W] [U] [F] la somme de 1.500,00 € en application de l’artic|e 700 du Code de procédure civile;

RAPELLE l’éxécution provisoiredu présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] [R] aux entiers dépens.

Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.

La Greffière , La Présidente,