Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 14 septembre 2016, n° 2016050404

TCOM Paris 14 septembre 2016

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12e ch., 14 sept. 2016, n° 2016050404
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016050404

Sur les parties

Parties :	SARL NOVART ET AGLOH

Texte intégral

m nen

*1DE/O5/34/98/46* cine noune natso TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – TPG ne Gourtanx …… JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2016

— Parquet

R.G. : 2016050404

P.C. : 2201602419 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

® LIQUIDATION JUDICIAIRE […]

SARL NOVART ET AGLOMH, dont le siège social est […]) représentée par sa gérante M^me Y Z, […], absente, représentée par sa fille M^me Peggy Toviekou, munie d’un pouvoir, présente.

— M^me A B, […], expert- comptable, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25/08/2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL NOVART ET AGLOMH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444942171 et exerce une activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14/09/2016.

M. X, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL NOVART ET AGLOMH n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 37 420,00 euros.

— le passif exigible s’élève à 24 662,00 euros.

— l’actif indisponible s’élève à 4 000,00 euros.

— le débiteur se fait représenter par un mandataire.

— la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se Irouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis le 25/08/2016,

— manque de clientèle,

— manque de soutien financier,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ÿZM 16/09/2016 11:19:51 Page 1/2 (1) / *166604636*

simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL NOVART ET AGLOH

[…]

Activité : SERRURERIE, BLINDAGE DE PORTES ET APPARTEMENTS, […]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 4449422171 2003B01217 Etablissement(s)

— […]

Nomme M. Olivier Castello, juge commissaire.

Désigne la SELARL EMJ en la personne de M^e C D, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/03/2016 qui correspond à la date de loyers impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 14 mars 2017 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 14/09/2016 où siégeaient :

M^me E F, M. Olivier Castello, M. Aimery de Rochechouart,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Richard, juge présidant l’audience, M. Aimery de Rochechouart, juge, M. Nicolas Blein, juge, assistés de M^me Florence Brissard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me E F, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

Le greffier

En l’absence du Président du délibéré Æ, le présent jugement est uig..4 ja M…

Greffe du Tribunat de Commerce de Paris FLBM 16/09/2016 11:19:51 Page 2/2 (2) *166604636*