Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 25
Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Aucune vacation n'est exigible :
1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;
2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;
3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.
L'article 5 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales pour harmoniser le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Cet alignement du montant des vacations s'est accompagné d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation. […] L'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, modifiant les dispositions de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, a également réduit les types d'opérations à surveiller.
Lire la suite…L'article L. 2223-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, […] La qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. […] Il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige familial sur le fondement de l'article R. 211-3-3 du Code de l'organisation judiciaire qui indique que « le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi susvisée du 19 décembre 2008 : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 euros et 25 euros (…) » ; […] Signé : L. MARTIN Signé : C. GUALENI
[…] 2. L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». […] Aux termes de l'article L. 2213-15 de ce code : " Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, […] R. 2213-48 du même code : » L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : / 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Audience du 15 mars 2013 […] — l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales est violé, les opérations de surveillance des opérations funéraires ouvrent droit au versement d'indemnités ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Or, selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), les cercueils destinés à la crémation doivent être scellés sous la surveillance de la police municipale (article L. 2213-14). […] sans pour autant exclure la présence d'un agent de police, sont définis à l'article L. 2213-15. […] Dans ce contexte, […] que celle-ci soit effectuée par la commune dans le cadre d'une reprise administrative de sépulture en terrain commun (article R. 2223-5 du CGCT), de concession échue ou abandonnée (articles L. 2223-15, […] ou que celle-ci soit effectuée "à la demande du plus proche parent" (article R. 2213-40 du CGCT) ne donnent pas lieu à surveillance obligatoire d'une autorité de police. […] De plus, […]
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