Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 1 : Dispositions générales
Article L2221-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Conformément à l'article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales, “les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en Z et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.”
Lire la suite…- Abattoir·
- Protocole·
- Commune·
- Autonomie financière·
- Personnalité morale·
- Juge des référés·
- Compétence territoriale·
- Conseil municipal·
- Référé·
- Autonomie
[…] — en vertu de l'article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, M me F est en outre recevable à demander l'annulation de la délibération, en tant que citoyen lésé ; […] 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 2221-3 du CGCT : « Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services ».
Lire la suite…- Régie·
- Conseil d'administration·
- Délibération·
- Coopération intercommunale·
- Statut·
- Critère d'éligibilité·
- Etablissement public·
- Communauté d’agglomération·
- Contrôle·
- Personnalité
3. Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2015, n° 1500492
[…] 49-04-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] que l'article L. 2542-3 du même code dispose : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […] que l'article L. 2221-3 du même code dispose : « Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services » ;
Lire la suite…- Bruit·
- Règlement intérieur·
- Conseil municipal·
- Musique·
- Commune·
- Maire·
- Justice administrative·
- Acoustique·
- Conseiller municipal·
- Valeur
L'article L. 5721.5 du code général des collectivités territoriales issu du décret du 20 mai 1955 prévoit « que les syndicats mixtes peuvent réaliser leur objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes ». […] la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial par une collectivité locale ou un établissement public de coopération implique la création d'une régie en vertu des articles L. 2221.3 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…