Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Article R732-1 Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés aux articles L. 732-1 et L. 732-2-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, […] notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4 du présent code, sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi. Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L. 2221-3 du même code.
Lire la suite…[…] que, de ce fait, les présidents du conseil local FCPE des écoles L. […] que, selon les articles L. 1111-2, L. 2121-9 et L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales, il appartient aux collectivités territoriales de déterminer les services dont elles se proposent d'assurer l'exploitation et d'arrêter les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services ; que le service public municipal de la restauration scolaire, service public facultatif, […] Article 3 : Les conclusions de la commune d'Aubervilliers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] T R I B U N A L […] La Commune de X soutient que la Z A des abattoirs municipaux de X bénéficie seulement de l'autonomie financière sans avoir la personnalité morale conformément à l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, […] Conformément à l'article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales, […] L'Article L.2221-4 du même code dispose que “Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées : […] faisant valoir que le seul moyen fondant l'action d'INTERBEC concerne l'application de l'article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu'en fin de Z l'actif et le passif de la Z sont repris dans les comptes de la commune, […] 3) Sur la compétence territoriale
[…] 49-04-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] que l'article L. 2542-3 du même code dispose : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […] que l'article L. 2221-3 du même code dispose : « Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services » ;
L'article L. 5721.5 du code général des collectivités territoriales issu du décret du 20 mai 1955 prévoit « que les syndicats mixtes peuvent réaliser leur objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes ». […] la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial par une collectivité locale ou un établissement public de coopération implique la création d'une régie en vertu des articles L. 2221.3 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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