Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non exécutés.
Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l'échéance du contrat ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation.
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […] 11. […] qu'aux termes de l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la signature des conventions critiquées : « Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, […] le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non exécutés. […]
[…] — les dispositions des articles L. 2224-11-3 et L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales invoquées par le SMAEL pour fonder le titre exécutoire sont inopérantes en l'espèce ; […] En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige : « () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, […] 11. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la signature de la convention critiquée : « Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, […] le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non exécutés. […] Article 4 : Les conclusions de la société Saur tendant à la condamnation de la LYONNAISE DES EAUX FRANCE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, préciser le contenu du rapport à présenter à l'assemblée délibérante en application de l'article L. 1411-4 de ce même code au titre d'une première délégation de gestion, […] quelle que soit la date de la consultation ou de la publication de l'avis de concession (ministère chargé de l'économie). 5. […] Porter de six à dix-huit mois avant l'échéance du contrat de délégation le délai minimal fixé par l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales pour la transmission par l'entreprise délégataire à la collectivité délégante du fichier des abonnés, […]
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