Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. A B, représenté par M^e Alimi, demande au tribunal :

1°) d’ordonner une expertise médicale permettant d’évaluer son préjudice ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, à réévaluer en fonction du rapport d’expertise, en réparation des préjudices ayant résulté pour lui du tir de balle de défense dont il a été victime le 9 janvier 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le lanceur de balle de défense est une arme présentant un danger exceptionnel ;

— à ce titre, la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il présentait le caractère d’un tiers à l’opération de maintien de l’ordre dans le cadre de laquelle a été déclenché le tir qui l’a touché ;

— en tout état de cause, la responsabilité de l’Etat doit être engagée sur le terrain de la faute lourde ;

— dans l’attente d’une éventuelle expertise, son préjudice doit être évalué à la somme de 30 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à ce que le tribunal sursoie à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée à l’encontre du policier auteur du tir et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le lanceur de balle de défense n’est pas une arme présentant un danger exceptionnel ;

— M. B était au nombre des personnes visées par l’opération de maintien de l’ordre ;

— aucune faute lourde n’a été commise dans le cadre du tir qui a atteint M. B ;

— en tout état de cause, la faute de la victime est de nature à exonérer l’Etat de l’intégralité de sa responsabilité ;

— la somme demandée est surévaluée.

Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 février 2025.

Un mémoire produit par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a été enregistré le 18 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique

— Le rapport de M. Marthinet ;

— les conclusions de M^me Marcus, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 9 janvier 2020, M. B a été touché par un tir de balle de défense alors qu’il participait à une manifestation à Paris. Par courrier du 15 janvier 2020, adressé au procureur de la République, M. B a déposé une plainte simple à l’encontre du policier auteur de ce tir. Le 19 mai 2020, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Par ordonnance du 8 septembre 2023, le policier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de violences volontaires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique avec usage d’une arme. Entretemps, par une lettre du 28 janvier 2021, M. B a demandé au ministre de l’intérieur de réparer les préjudices ayant résulté, pour lui, du tir de balle de défense susmentionné. Du silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois sur cette demande est née une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser, en réparation de ces mêmes préjudices, la somme de 30 000 euros, dans l’attente d’une réévaluation de son préjudice après rapport d’expertise.

Sur la responsabilité de l’Etat dans la conduite de l’opération de rétablissement de l’ordre public :

2. D’une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, soit tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public, « () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet () / Toutefois les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. / Les modalités d’application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d’Etat () ». Par ailleurs, l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure classe les matériels de guerre, armes et munitions en catégories. Aux termes de l’article R. 211-16 du même code : « Hors les cas prévus au sixième alinéa de l’article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public sont les grenades à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d’application de l’article R. 311-2 et autorisées par décret ». Aux termes de l’article R. 211-18 du même code : « Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l’article L. 211-9 du présent code () les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l’ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d’application de l’article R. 311-2 et autorisées par décret ». L’article D. 211-19 de ce code précise que les lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions constituent des armes de catégorie A2, qui sont susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public, en application de l’article R. 211-18 précité.

3. D’autre part, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure définit les conditions dans lesquelles les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent, « outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Aux termes de l’article R. 434-18 du même code : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». L’article R. 211-13 du même code, applicable au maintien de l’ordre en cas d’attroupement, précise que : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ».

4. Il résulte de l’instruction que le lanceur de balles de défense de 40 × 46 mm constitue une arme de rétablissement de l’ordre dite « de force intermédiaire », permettant la neutralisation à distance d’un individu dangereux par le tir d’un projectile en caoutchouc, qui ne constitue pas une arme présentant un danger exceptionnel. Dans ces conditions, son utilisation n’est ni susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute simple, pour les dommages causés aux personnes visées par une opération de maintien de l’ordre, ni susceptible d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat, à l’égard des personnes tierces à cette opération.

5. En l’espèce, le tir en cause est intervenu dans un contexte marqué par des violences importantes de la part de manifestants s’attaquant aux forces de l’ordre à l’aide de mobilier urbain démonté et de projectiles, notamment des pavés, et alors qu’un groupe de manifestants tentait de s’extraire du parcours déclaré pour refluer en direction du point de départ du cortège. Il résulte de l’enregistrement vidéo des faits, produit à l’instance par le requérant, que M. B s’est ainsi trouvé bloqué entre deux cordons de policiers s’opposant à des cortèges tentant de progresser en sens contraire l’un de l’autre et que, dans cette position, il a, de la main, envoyé vers l’un des cordons un palet lacrymogène qui s’était immobilisé dans la zone dans laquelle il se trouvait. Ensuite, alors que ce palet avait été renvoyé dans cette zone par les policiers, M. B l’a bloqué du pied et, de nouveau, renvoyé en direction du même cordon. C’est en réponse à ces agissements que M. B a été visé avec un lanceur de balles de défense par un policier qui se trouvait à une dizaine de mètres de distance et qu’il a été atteint à la poitrine.

6. Il résulte ainsi de l’instruction que M. B doit être regardé non comme une personne tierce mais comme une personne visée par l’opération de maintien de l’ordre au cours de laquelle il a fait l’objet du tir litigieux. La responsabilité de l’Etat en raison de cette opération ne peut, par suite, être engagée qu’en cas de faute lourde des forces de police. Eu égard au contexte rappelé au point précédent dans lequel le tir est intervenu et aux conditions de son exécution, ce tir ne peut être regardé comme constitutif d’une faute lourde.

7. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité pour faute de l’Etat ne saurait en l’espèce être engagée.

Sur la responsabilité de l’Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements :

8. Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ». Cette responsabilité s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements.

9. Il résulte de l’instruction que les agissements commis par M. B, qui à deux reprises a envoyé en direction des policiers chargés de maintenir l’ordre un palet lacrymogène, sont de nature, dans les circonstances de l’espèce, à exonérer l’Etat de toute responsabilité. Ainsi, la responsabilité de l’Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements ne saurait non plus être engagée à l’égard de l’intéressé sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise aux fins d’évaluation du préjudice subi par le requérant ni de surseoir à statuer dans l’attente du procès devant le tribunal correctionnel du policier auteur du tir litigieux.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Bailly, présidente,

— M. Marthinet, premier conseiller,

— M^me Madé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

L. Marthinet

La présidente,

Signé

P. Bailly Le greffier,

Signé

Y. Fadel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.