Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement / Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
Article L2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 27
Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.
Commentaires • 39
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n°2015-235 du 27 février 2015, dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), ont profondément réformé les normes applicables en matière de DECI. […] ce service public relève de plein droit de celles-ci, conformément à l'article L. 5217-2 du CGCT.
L'article L. 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] s'agissant de la prise en charge du coût de la consommation de l'eau, il convient de signaler le principe ancien et consacré par l'article L. 2224-12-1 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] « Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an ». […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 avril 2020, la commune d'[Localité 1], représentée par son maire en exercice, intimée et sur appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, de : […] Par ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu par la commune d'[Localité 1], les dispositions de l'article L2224-12-1 du code général des collectivités territoriales instaurées par la loi du 30 décembre 2006 n'ont pu avoir pour effet de mettre fin automatiquement au contrat conclu le 14 janvier 1887.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
- Eaux·
- Commune·
- Facture·
- Héritier·
- Usage personnel·
- Contrats·
- Concession·
- Échange·
- Prohibition
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de signature de la délégation de service public litigieuse : « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. […]
Lire la suite…- Service public·
- Eau potable·
- Domaine public·
- La réunion·
- Tarifs·
- Port·
- Délégation·
- Commune·
- Conseiller municipal·
- Justice administrative
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 28 septembre 2017, n° 2016F02740
[…] Par citation délivrée le 29 septembre 2016, la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur Y X pour entendre, *Vu l'article 1134 du Code Civil, *Vu les articles L. 2224-12-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, *Vu les pièces produites, de : e DECLARER la demande de la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE recevable et bien fondée, et en conséquence, […]
Lire la suite…- Compteur·
- Consommation d'eau·
- Facture·
- Consommateur·
- Titre·
- Prescription biennale·
- Rôle·
- Collectivités territoriales·
- Copie·
- Abonnement
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°07046 posée le 01/06/2023 sous le titre : " Gestion des bornes incendie dans les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] ce service public relève de plein droit de celles-ci, conformément à l'article L. 5217-2 du CGCT.
L'article L. 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] il convient de signaler le principe ancien et consacré par l'article L. 2224-12-1 du CGCT, […]
Lire la suite…