Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
[…] maires et des élus locaux de juin-juillet 2026. 🔻 LIRE LE DÉBUT DE L'ARTICLE https://swll.to/ik8sSX9 #senseiAvocats #droitEnvironnement 🔴 DU COTÉ DE CHEZ SENSEI Toutes nos félicitations à notre équipe de sportifs qui a fièrement représenté SENSEI avocats lors de la 17ème édition de la course Juris'Run organisée par ACE - Jeunes Avocats Une belle matinée de sport, […] tout en les inscrivant dans une planification territoriale concertée de la ressource. 🔻 LIRE LA SUITE https://swll.to/HExCeac #flashSenseiAvocats #droitEnvironnement ❗FLASH INFO JURIDIQUE Droit de l'environnement et du développement durable Stockage […] L. 2243 -1 et L. 2243 -2 à L. 2243 -4 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui est capitale dans la lutte contre la dégradation de l'environnement urbain : la validation des articles L.2243-1 et suivants du CGCT qui organisent la procédure permettant aux maires de s'emparer de friches industrielles ou de bâtiments non entretenus pour y mener des projets d'intérêt collectif. I.- La procédure contestée II. […] Cette décision, rendue en procédure d'urgence, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, […] il a pris, sur le fondement de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Fegersheim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, […] le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. […]
[…] 2°) de mettre à la charge la commune de Boulogne-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable : « Lorsque, dans une commune, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, […] engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste (…) » ; que l'article L. 2243-2 du même code dispose : « Le maire constate, […] Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2243-3 : « A l 'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026) Par une décision en date du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que les articles L. 2243-1, L. 2243-2, L. 2243-3 et L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, encadrant la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un immeuble, sont conformes à la Constitution. […] Présentation du dispositif objet de la QPC Les articles précités du Code général des collectivités territoriales, issus de plusieurs lois promulguées entre 2013 et 2015, […]
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