Article 98 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 98 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 97Article 99

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 713

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-20

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2243-1, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L6213-7, Art. L6313-7

IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.

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1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025, Association One Voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2025

Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L4151 à L4158) Section 2 : Sanctions (Articles L4153 à L4158) Article L. 415-3 Modifié par LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 6 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, […] Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Dispositions générales (Articles 711 à 717) Article 713 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V) Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. […] - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23.

2. Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités.

Village Justice · 4 octobre 2023

Les biens sans maître sont définis à l'article L1123-1 du CG3P, […] dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du Code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle […] Conformément au IV de l'article 98 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le 1° du présent article est applicable, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées ». […]

3. Acquisition par une commune de biens dits « sans maitre »

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 8 juin 2023

L'article L. 1123-1, 1° du CG3P, modifié par l'article 98 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », permet pour certains biens de ramener de 30 à 10 ans le délai au terme duquel la collectivité les acquiert sans formalité. […]

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Documents parlementaires • 40

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1. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 27, renuméroté article 98

Le projet d'article vise Ã lutter contre le phÃ©nomÃ¨ne des biens non entretenus ou abandonnÃ©s en modifiant les rÃ©gimes des biens sans maÃ®tre et des biens en Ã©tat d'abandon manifeste afin de faciliter l'acquisition de ces biens, notamment dans le cadre d'une grande opÃ©ration d'urbanisme (GOU) ou d'une opÃ©ration de revitalisation du territoire (ORT). L'objet du dispositif d'ORT, prÃ©vu Ã l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), est d'accompagner la rÃ©novation des centres-villes dÃ©gradÃ©s des villes moyennes. L'ORT pourra ainsi mobiliser localement tous … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 27, renuméroté article 98

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-84, 22 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 27, renuméroté article 98

Cet amendement précise que le délai de lancement d'une procédure d'acquisition de biens sans maître est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) pour inclure les biens situés dans le périmètre d'une ORT, qu'ils soient ou non également situés dans le périmètre d'une GOU. En effet, la rédaction issue du projet de loi tel que déposée au Sénat, laisse croire que l'objectif visé à l'article 27 ne s'applique que lorsque les biens sont situés à la fois dans le … Lire la suite…

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