Article 98 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 98 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 97

Article 99

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 713

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-20

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2243-1, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L6213-7, Art. L6313-7

IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.

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1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025, Association One Voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2025

Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L4151 à L4158) Section 2 : Sanctions (Articles L4153 à L4158) Article L. 415-3 Modifié par LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 6 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, […] Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Dispositions générales (Articles 711 à 717) Article 713 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V) Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. […] - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23.

2. Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités.

Village Justice · 4 octobre 2023

Les biens sans maître sont définis à l'article L1123-1 du CG3P, […] dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du Code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle […] Conformément au IV de l'article 98 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le 1° du présent article est applicable, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées ». […]

3. Acquisition par une commune de biens dits « sans maitre »

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 8 juin 2023

L'article L. 1123-1, 1° du CG3P, modifié par l'article 98 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », permet pour certains biens de ramener de 30 à 10 ans le délai au terme duquel la collectivité les acquiert sans formalité. […]

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