Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 713
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-20
- Code général des collectivités territorialesArt. L2243-1, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L6213-7, Art. L6313-7
IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.
Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L4151 à L4158) Section 2 : Sanctions (Articles L4153 à L4158) Article L. 415-3 Modifié par LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 6 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, […] Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Dispositions générales (Articles 711 à 717) Article 713 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V) Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. […] - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23.
Lire la suite…Les biens sans maître sont définis à l'article L1123-1 du CG3P, […] dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du Code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle […] Conformément au IV de l'article 98 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le 1° du présent article est applicable, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées ». […]
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a prévu le régime d'expropriation simplifiée, dérogatoire à la procédure classique d'expropriation ; art. 71 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui étend la procédure en permettant à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) d'intervenir à la place de la commune ; art. 130 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui simplifie la procédure en supprimant l'initiative du conseil municipal ; III de l'art. 98 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation […] La critique vise les articles L. 2243-1 et L. 2243-2 du CGCT. 6. […]
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