Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / CHAPITRE Ier : Aides économiques
Article L2251-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 7°, 8° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique. En cette matière, elles n'ont donc ni plus ni moins de compétences que les communes qu'elles regroupent. […] Or il résulte de l'article L. 1511-2 du CGCT, auquel renvoie l'article L. 2251-2 s'agissant des communes, que les aides aux entreprises mentionnées dans cet article relèvent, au premier chef de la région ; les autres collectivités ne peuvent participer à leur financement que dans le cadre d'une convention passée avec la région ; […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] * en tout état de cause elle a respecté les dispositions combinées des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales sur le contrôle de légalité et avait averti la SNC EPICO qu'elle ne procéderait au versement de la subvention invoquée par celle-ci qu'à l'issue du délai de deux mois après transmission au préfet ; […] 2 / en raison de la fermeture de l'établissement le 24/12/2016 puis son placement en liquidation judiciaire, ne s'inscrivent pas dans une logique de soutien à l'économie locale au sens de l'article L 2251-2 du code précité ».
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[…] 3°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et son article L. 2251-2 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238 bis ; Vu le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, notamment son article 7 ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 mars 2018, 16PA01198, Inédit au recueil Lebon
[…] – en vertu des articles L. 2251-1 et L. 2251-2 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent intervenir de manière économique et sociale à condition de se soumettre aux conditions posées notamment aux articles L. 1511-2 et suivants dudit code ; ces aides doivent respecter les conditions de forme énoncées notamment aux articles R. 1511-4 et suivants du même code ; ces dispositions n'ont pas été respectées par la ville de Paris en l'espèce ;
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