Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.
Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] sauf exceptions, au paiement d'une redevance. L'article L. 2321-4 du même code précise que les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique sont soumis à prescription quinquennale. […] Quant à l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3, […] de leurs groupements ou établissements publics, sa prescription est régie par les dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. […] Afin d'assurer la protection des dépendances domaniales de la commune, le maire, […]
Lire la suite…Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, […] l'occupation du domaine public est soumise, sauf exceptions, au paiement d'une redevance. L'article L. 2321-4 du même code précise que les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique sont soumis à prescription quinquennale. […] Quant à l'action en recouvrement des produits, […] de leurs groupements ou établissements publics, sa prescription est régie par les dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] le Préfet du Doubs demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.2321-33-20 du code général des collectivités territoriales : « En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : /1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; […]
[…] 2°) d'ordonner à l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. […] En huitième lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ». Aux termes de l'article L. 2321-3 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 ; […]
[…] Elle expose que la créance de la commune pouvait faire l'objet d'un titre exécutoire en application de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L 252A du livre des procédures fiscales, que les consorts Y disposaient d'un délai de deux mois pour exercer un recours à l'encontre de ce titre selon l'article 1617-5-3 du CGCT, […] Sa créance en paiement d'indemnité d'occupation pour l'occupation d'un bien immobilier faisant partie de son domaine privé constitue un produit de collectivité territoriale non fiscale, et peut faire l'objet par application de l'article L 2321-3 du CGCT d'un titre de recette individuel mettant en oeuvre les dispositions de l'article 1617-5 .4° du CGCT.
L. 5211-12, L. 5219-2, […] Commet une erreur de droit l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui juge que, de la combinaison des dispositions précitées du CGCT, il résulte que l'enveloppe indemnitaire globale définie par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 doit être répartie entre l'ensemble des élus, président, […] elles méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines. […] L. 2333-87, L. 2321-3, L. 2321-3-1 et L. 2321-7-1 du CGCT) – Mise à la charge des personnes morales du paiement du forfait – Cas d'une société de louage de véhicules – QPC soulevée pour atteinte à divers principes garantis par la Déclaration de 1789 – Refus de transmettre.
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