Article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version01/01/2005
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Version24/02/2005
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Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L233-30 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67

I. – Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

II. – Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve du même article L. 133-7, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention.

III. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique comprend au moins une commune de montagne mentionnée au 3° du I de l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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1Tourisme Et Loisirs - Tourisme - Promotion De La Destination France []
Mme Gisèle Biémouret · Questions parlementaires · 30 octobre 2018

L'affectation de la taxe de séjour est régie par l'article L.2333-27 du CGCT et l'article L.133-7 du code du tourisme. Ce dernier prévoit un fléchage exclusif de la taxe vers les offices de tourisme constitués sous forme d'EPIC. Cette affectation laisse des marges importantes aux collectivités locales quant aux actions menées, le cas échéant par l'intermédiaire de l'office de tourisme. Les modalités de mise en oeuvre de la taxe de la séjour font l'objet d'un examen régulier du Parlement, notamment dans le cadre des débats sur les projets de lois de finances.

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2Tourisme Et Loisirs - Réglementation - Taxe De Séjour. Produit. Bénéficiaires.
M. Bernard Gérard · Questions parlementaires · 2 décembre 2014

Jusqu'à présent, le produit de cette taxe était versé aux offices de tourisme lorsqu'ils étaient constitués en établissement public industriel et commercial et dans l'hypothèse inverse, aux communes pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière générale, conformément à l'article L2333-27 du code général des collectivités territoriales. […] Ainsi, lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre décident d'instituer la taxe de séjour sur leur territoire, ils en collectent le produit et en déterminent son affectation dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales. […]

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3Pour Un Tourisme Durable
M. François Commeinhes, du group UMP, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 27 novembre 2014

touristiques en les faisant participer à la collecte de la taxe de séjour, ou encore à doter le ministère en charge du tourisme, avec l'appui de l'INSEE, d'une structure statistique renforcée pour produire plus vite des statistiques améliorées. […] L'excellence a un prix que nos territoires ne peuvent plus assumer seuls.

J'évoquerai simplement la taxe de séjour. […] dans l'hypothèse inverse, aux communes pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière générale, conformément à l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales. […]

L'Association méditerranéenne des agences nationales de maîtrise de l'énergie a proposé, dans ce cadre, […]

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Décisions19


1Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 284751
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36. ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ;

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  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Contribution indirecte (lpf art·
  • Compétence juridictionnelle·
  • Autres taxes ou redevances·
  • Contributions et taxes·
  • En matière fiscale·
  • Questions communes·
  • Taxe de séjour·
  • Conséquence

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 juillet 2013, n° 1200539
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : « La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36." » ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance » ;

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  • Résidence·
  • Procédures fiscales·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Contribution·
  • Collectivités territoriales·
  • Juridiction·
  • Livre·
  • Titre exécutoire·
  • Droits de timbre

3Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 29 janvier 2024, n° 2200210
Rejet

[…] 9. M. A ne peut valablement soutenir que l'administration fiscale aurait dû l'imposer au titre de la taxe de séjour en lieu et place de la taxe foncière dès lors que ces deux taxes n'ont pas le même objet ni la même nature, et sont régies par des dispositions différentes, la première, dont le produit « est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, étant « établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune » au titre des dispositions de l'article L. 2333-29 du même code, et la seconde étant « établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France » au titre des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts.

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