CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 19VE02632, Inédit au recueil Lebon

TA Montreuil 21 mai 2018

CAA Versailles
Désistement 6 juillet 2021

Résumé par Doctrine IA

La SA Danone a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté sa demande de rétablissement de déficits reportables pour les années 2010 et 2011, ainsi que de condamner l'État à lui verser 5 000 euros. Les questions juridiques portaient sur l'imposition des bénéfices d'entreprises luxembourgeoises et la légitimité des pénalités fiscales. Le tribunal administratif avait rejeté les arguments de Danone, considérant que les montages fiscaux étaient artificiels. Cependant, la cour d'appel a constaté un désistement pur et simple de la SA Danone, ce qui a conduit à donner acte de ce désistement sans se prononcer sur le fond. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation implicite du jugement de première instance par l'absence de contestation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 1re ch., 6 juil. 2021, n° 19VE02632
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	19VE02632
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2018, N° 1801760
Dispositif :	Désistement
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000043799051

Sur les parties

Président :	M. BEAUJARD
Rapporteur :	M^me Odile DORION
Rapporteur public :	M. MET
Avocat(s) :	Yves RUTSCHMANNHélène BREDIN
Parties :	SA Danone

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables à hauteur de 2 260 292 euros au titre de l’année 2010 et 2 938 518 euros au titre de l’année 2011.

Par un jugement n° 1801760 du 21 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 juillet 2019 et le 27 avril 2020, la SA Danone, représentée par M^e Rutschmann, avocat, demande à la cour :

1° d’annuler le jugement attaqué ;

2° de rétablir son déficit fiscal reportable constaté à la clôture des exercices 2010 et 2011 à concurrence des sommes en litige ;

3° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

 – les bénéfices d’entreprises luxembourgeoises sont exclusivement imposables au Luxembourg en vertu l’article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; les stipulations conventionnelles ne peuvent être écartés en cas de montage artificiel, que dans le cadre particulier de la procédure d’abus de droit ;

 – à titre subsidiaire, la société Danone Ré ne bénéficie pas d’un régime fiscal privilégié dès lors que le mécanisme des provisions pour fluctuations de sinistralité répond aux obligations comptables et règlementaires luxembourgeoises et ne confère qu’un avantage temporaire dont la société Danone Ré n’a pas la maîtrise ;

 –  l’article 209 B du code général des impôts est contraire au principe communautaire de liberté d’établissement ;

 – à titre infiniment subsidiaire, la société Danone Ré exerce effectivement son activité au Luxembourg et dispose de moyens matériels et humains adaptés à son activité de sorte qu’elle ne constitue pas un montage artificiel ; elle n’a pas été créée dans le but de contourner la législation fiscale française ;

 – la pénalité pour manquement délibéré n’est pas justifiée.

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

 – le rapport de M^me A… ;

 – les conclusions de M. Met, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la société Danone est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Danone.