Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal judiciaire. Les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient n'avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l'assujetti.
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal judiciaire, qui statue sans frais.
A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34.
Il convient de noter que les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d'enfants ne figurent pas dans la liste des « catégories d'hébergement » répertoriées à l'article L. 2333-30 du CGCT. […] Toutefois une disposition de la loi de finances précise que « les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, […] sous l'empire de l'ancienne législation, l'article D. 2333-47 du CGCT disposait qu'« en application de l'article L. 2333-35, […]
Lire la suite…De nombreux professionnels de l'hébergement touristique demandent que des précisions soient apportées aux conditions d'application de l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la notion de départ furtif d'un assujetti. […] Par ailleurs, dans les cas où l'assujetti refuserait, […] et celui-là seulement, sans consentir à respecter la procédure prévue à l'article L. 2333-37, […] hormis pour les cas d'exemption prévus par la loi. […] Partant de ce constat, le défaut de paiement emporte les mêmes conséquences qu'un départ furtif et peut dès lors donner lieu à l'application de la procédure détaillée à l'article L.2333-35 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ; […] 39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales ;
; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; […] dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ; […] 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ; 39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales ; […]
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