Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 41
I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :
1° La nature de l'hébergement ;
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41 ;
4° L'adresse de l'hébergement ;
5° Le montant de la taxe de séjour due en application de l'article L. 2333-40 et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 ;
6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
II. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l'article L. 2333-41 ainsi que le montant de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1.
[…] concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 [...] 🌍 Modification article L2333-43 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-20) ( Code général des collectivités territoriales - évolution) [9/4/2026] : I. – Les logeurs, […] les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333 -40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. […] Sur cette déclaration figurent : 1° La nature de l'hébergement ; […] le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L […]
Lire la suite…l'une de ces deux catégories seulement : 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l' article L. 324-1 du code du tourisme ; 2° Les chambres d'hôtes au sens de l' article L. 324-3 du même code . […] mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. […] Sur cette déclaration figurent : 1° La nature de l'hébergement ; 2° La période d'ouverture ou de mise en location ; 3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41 ; […]
Lire la suite…[…] qui leur sont dus. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333 -41 du code général des collectivités territoriales . […] les articles L. 2333-43 et L. 2333 -46 du CGCT, […] Selon l'article R. 2333 -48 du même code dans sa version en vigueur à compter du 20 octobre 2019, […] Le Conseil d'État a rappelé (CE 3 mars 2017 n° 398121) qu'en application de l'article L […]
[…] — réformer le jugement du tribunal d'instance de Caen du 18 novembre 2014 en ce qu'il a annulé le titre exécutoire du 23 décembre 2013 émis à l'encontre de la SARL LCT pour le recouvrement de la taxe de séjour de l'année 2013 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 2333-43 du code général des collectivités territoriales et du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, […] A cet égard, elle souligne qu'en application de l'article L 2333-42 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit uniquement le fonder sur le barème fixé par décret et repris par les dispositions de l'article D 2333-60 du même code, […]
[…] Par courriel et LRAR en date du 18 octobre 2022, la SAS MARISSOL devait adresser à la Communauté de Communes de [Localité 2] la déclaration prescrite par l'article L 2333-43 du Code Général des Collectivités Territoriales. […] DIRE que l'affectation du produit de la taxe de séjour forfaitaire est en conformité avec les dispositions de l'article L.2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L2333-43 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-20) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [7/5/2026] : I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. […] Sur cette déclaration figurent : 1° La nature de l'hébergement ; 2° La période d'ouverture ou de mise en location ; […] 6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. […] II. – Les logeurs, les hôteliers, […]
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