Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-43 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V)
I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :
1° La nature de l'hébergement ;
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41 ;
4° L'adresse de l'hébergement ;
5° Le montant de la taxe due ;
6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
II. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l'article L. 2333-41.
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Décisions • 6
[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-43 du code général des collectivités territoriales ; le conseil municipal aurait dû édicter une délibération portant sur le principe de l'instauration de la taxe de séjour sur la base de laquelle le maire aurait pris des arrêtés individuels à destination des villas, locaux et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 du même code ;
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[…] — réformer le jugement du tribunal d'instance de Caen du 18 novembre 2014 en ce qu'il a annulé le titre exécutoire du 23 décembre 2013 émis à l'encontre de la SARL LCT pour le recouvrement de la taxe de séjour de l'année 2013 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 2333-43 du code général des collectivités territoriales et du principe de non-rétroactivité des actes administratifs,
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 20 septembre 2022, n° 20/01610
[…] émis antérieurement à la date d'exigibilité de la créance, possède le caractère d'un titre exécutoire au sens de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le juge relève l'absence de preuve de l'envoi d'une mise en demeure préalable à l'avis de taxation d'office prévue par l'article L 2333-46 du code général des collectivités locales en cas de défaut de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, justifiant d'annuler les deux titres exécutoires. […] En matière de perception de taxe de séjour, les articles L 2333-43 et L 2333-46 du CGCT, dans leur version applicable au litige disposent que :
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