Article L2333-43 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version08/11/2014
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Version01/01/2015
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V)

I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :

1° La nature de l'hébergement ;

2° La période d'ouverture ou de mise en location ;

3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41 ;

4° L'adresse de l'hébergement ;
5° Le montant de la taxe due ;
6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

II. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l'article L. 2333-41.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Décisions6


1Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2014, n° 1203342
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-43 du code général des collectivités territoriales ; le conseil municipal aurait dû édicter une délibération portant sur le principe de l'instauration de la taxe de séjour sur la base de laquelle le maire aurait pris des arrêtés individuels à destination des villas, locaux et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 du même code ;

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  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Recours gracieux·
  • Maire·
  • Communauté de communes·
  • Aide juridique·
  • Rétroactif·
  • Tribunaux administratifs

2Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2016, n° 14/04291
Confirmation

[…] — réformer le jugement du tribunal d'instance de Caen du 18 novembre 2014 en ce qu'il a annulé le titre exécutoire du 23 décembre 2013 émis à l'encontre de la SARL LCT pour le recouvrement de la taxe de séjour de l'année 2013 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 2333-43 du code général des collectivités territoriales et du principe de non-rétroactivité des actes administratifs,

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  • Communauté de communes·
  • Titre exécutoire·
  • Camping·
  • Hébergement·
  • Collectivités territoriales·
  • Tarifs·
  • Tribunal d'instance·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Assujettissement

3Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 20 septembre 2022, n° 20/01610
Infirmation partielle

[…] émis antérieurement à la date d'exigibilité de la créance, possède le caractère d'un titre exécutoire au sens de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le juge relève l'absence de preuve de l'envoi d'une mise en demeure préalable à l'avis de taxation d'office prévue par l'article L 2333-46 du code général des collectivités locales en cas de défaut de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, justifiant d'annuler les deux titres exécutoires. […] En matière de perception de taxe de séjour, les articles L 2333-43 et L 2333-46 du CGCT, dans leur version applicable au litige disposent que :

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  • Communauté de communes·
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  • Délibération·
  • Sociétés·
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Documents parlementaires52

La commission examine l'amendement II-CF261 de M. Lionel Causse. M. Lionel Causse. L'article 223 du code des douanes pose le principe d'un droit annuel de francisation des navires (DAFN) réduit à un montant représentant entre 50 % et 90 % du barème national pour les navires dont le port d'attache est en Corse – le taux actuellement appliqué est de 70 %. Dans ce contexte, un nombre croissant de bateaux stationnant dans des ports continentaux de la Méditerranée déclarent un port d'attache en Corse afin de bénéficier de ce taux réduit, la seule condition étant d'avoir stationné en Corse au … Lire la suite…
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