Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333 -49 du code général des collectivités territoriales : « Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente de titre de transport et dont le produit est versé au budget communal » ; […] que l'article R. 2333 -73 du code précité prévoit qu'en cas de désaccord entre les communes, […] qu'en application de l'article L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales : « La taxe communale […]
[…] à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la carence des services de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2333 -49 du code général des collectivités territoriales : « Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal. […] ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L . 3333-4. […] que l'article L. 2333-50 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333 -49 du code général des collectivités territoriales : « Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente de titre de transport et dont le produit est versé au budget communal » ; […] que l'article R. 2333 -73 du code précité prévoit qu'en cas de désaccord entre les communes, […] qu'en application de l'article L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales : « La taxe communale […]