Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 94-12.316, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 10 novembre 1993

CASS
Cassation 10 juin 1997

Arguments

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Rejeté
Validité de la clause attributive de compétence
La cour d'appel a jugé que la clause était valable car au moins une des parties était commerçante, ce qui a été contesté par M. X…

Résumé par Doctrine IA

M. Yves X… conteste la compétence du tribunal de commerce de Marseille, invoquant l'article 631 du Code de commerce, qui stipule qu'une clause attributive de compétence est inopposable à un défendeur non commerçant. La cour d'appel a jugé la clause valable car une partie était commerçante. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel a violé l'article 631 en ne tenant pas compte du statut non commerçant de M. X… et annule donc la décision, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

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Résumé de la juridiction

Est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316, Bull. 1997 IV N° 185 p. 162
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-12316
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 IV N° 185 p. 162
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 24/10/1995, Bulletin 1995, IV, n° 258, p. 238 (rejet)
Textes appliqués :	Code de commerce 631
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036885
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Mouillard.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 631 du Code de commerce ;

Attendu qu’est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société d’importation et de compensation (SIC) a assigné M. Yves X… en paiement d’une somme représentant le prix de cession de droits d’exploitation d’une plantation d’ananas située en Côte d’Ivoire, qui lui auraient été cédés par convention du 24 août 1990 ; que M. X… a décliné la compétence du tribunal de commerce de Marseille au profit des juridictions civiles d’Abidjan, en soutenant que la clause du contrat attribuant compétence à cette juridiction devait être écartée puisque lui-même n’était pas commerçant ; que le Tribunal s’est déclaré compétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X…, la cour d’appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l’une au moins des parties était commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.