Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :
– communes de 0 à 499 habitants ;
– communes de 500 à 999 habitants ;
– communes de 1 000 à 1 999 habitants ;
– communes de 2 000 à 3 499 habitants ;
– communes de 3 500 à 4 999 habitants ;
– communes de 5 000 à 7 499 habitants ;
– communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
– communes de 10 000 à 14 999 habitants ;
– communes de 15 000 à 19 999 habitants ;
– communes de 20 000 à 34 999 habitants ;
– communes de 35 000 à 49 999 habitants ;
– communes de 50 000 à 74 999 habitants ;
– communes de 75 000 à 99 999 habitants ;
– communes de 100 000 à 199 999 habitants ;
– communes de 200 000 habitants et plus.
L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales a institué 15 strates de population permettant de regrouper les communes au sein de groupes aux caractéristiques démographiques relativement homogènes. Les deuxièmes et troisièmes strates démographiques s'établissent respectivement de 500 à 999 habitants et de 1 000 à 1 999 habitants.
Lire la suite…Cette commune est classée, conformément à l'article L. 2334-3 du CGCT, dans la strate démographique 10 : « communes de 20 000 à 34 449 habitants ». De plus, Royan bénéficie d'un classement dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants. Il en résulte une certaine discordance dans tous ces classements, car le budget de la commune tient compte de la population secondaire et il serait donc souhaitable que les ratios ci-dessus rappelés en tiennent compte. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation.
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date des titres exécutoires contestés : « (…) Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. […] Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L.2334-4 (…). […] Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L.2334-3 (…) ». […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 : « Les modalités de calcul des contributions des communes, […] Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L. 2334-4. […] Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L. 2334-3. (…) ; »
[…] 3. Aux termes de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date des titres exécutoires contestés : « (…) Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. […] Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L.2334-4 (…). […] Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L.2334-3 (…) ». […]