Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :
– communes de 0 à 499 habitants ;
– communes de 500 à 999 habitants ;
– communes de 1 000 à 1 999 habitants ;
– communes de 2 000 à 3 499 habitants ;
– communes de 3 500 à 4 999 habitants ;
– communes de 5 000 à 7 499 habitants ;
– communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
– communes de 10 000 à 14 999 habitants ;
– communes de 15 000 à 19 999 habitants ;
– communes de 20 000 à 34 999 habitants ;
– communes de 35 000 à 49 999 habitants ;
– communes de 50 000 à 74 999 habitants ;
– communes de 75 000 à 99 999 habitants ;
– communes de 100 000 à 199 999 habitants ;
– communes de 200 000 habitants et plus.
L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales a institué 15 strates de population permettant de regrouper les communes au sein de groupes aux caractéristiques démographiques relativement homogènes. Les deuxièmes et troisièmes strates démographiques s'établissent respectivement de 500 à 999 habitants et de 1 000 à 1 999 habitants.
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date des titres exécutoires contestés : « (…) Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. […] Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L.2334-4 (…). […] Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L.2334-3 (…) ». […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 : « Les modalités de calcul des contributions des communes, […] Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L. 2334-4. […] Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L. 2334-3. (…) ; »
[…] - le décret du 13 octobre 2022, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté contesté, devait être précédé de la saisine du comité des finances locales en vertu de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales ; cet avis n'ayant été ni annexé, ni publié, il n'est pas possible de vérifier qu'il a été régulièrement consulté et de connaître la teneur de cet avis ; […] Par ailleurs, le potentiel financier par habitant de la commune doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales.
. : 27 conseillers (article L.2121-2 CGCT). 👉 La nouvelle taille ne s'applique qu'au prochain renouvellement général. Délais de convocation + note explicative de synthèseAvant 3 500 hab. : convocation 3 jours francs avant.À partir de 3 500 hab. : convocation 5 jours francs+ obligation de joindre une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération (L.2121-11 et L.2121-12 CGCT). […] Changement de strate démographique Les groupes démographiques de l'article L.2334-3 CGCT sont notamment : Légifrance 2 000 à 3 499 hab. → 4ᵉ strate, 3 500 à 4 999 hab. → 5ᵉ strate, 5 000 à 7 499 hab., etc. […]
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