Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions. En 2026, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l'article L. 2334-22 ne peut être inférieure à 60 % du total.
L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. […] Cependant l'article L. 2334-21 du même code précise que lorsque la commune chef-lieu de canton au 1er janvier 2014 a dépassé le seuil de 10 000 habitants aujourd'hui, […]
Lire la suite…L'article L.2234-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. […] Elle permet en revanche au comité des finances locales (CFL), en application de l'article L. 2334-20 du CGCT, de répartir entre les trois fractions de la DSR la hausse annuelle du montant de cette dotation, qui s'est élevée à 90 M par an de 2018 à 2021 et à 95 M en 2022. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. […] Aux termes de l'article L. 2334-20 du même code : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte tant des charges qu'ils supportent en vue du maintien de la vie sociale en milieu rural que de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La première fraction de cette dotation, dite « fraction bourg-centre », instituée par l'article L. 2334-21, a pour objet, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, […] qu'aux termes de l'article L. 2334-21 du même code : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton ; […] soit chef-lieu de département (…) » ; que le troisième alinéa de l'article R. 2334-7 de ce même code énonçait, […]
Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. […] L'article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la fraction dite "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014.
Lire la suite…