Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] relative à l'imputation budgétaire des dépenses, précisant qu'en vertu de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales " seul le maire peut émettre un mandat ". […] Toutefois, relevant que, […] les difficultés d'interprétation entre ordonnateurs et comptables demeuraient exceptionnels sur ce sujet, le législateur a modifié les articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales. […] Ainsi l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 a posé le principe de la compétence des assemblées communale, départementale et régionale pour imputer en section d'investissement, sur délibérations expresses, […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 avril 1997, relative à l'imputation budgétaire des dépenses, précisant qu'en vertu de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, " seul le maire peut émettre un mandat ". […] Par ailleurs, l'article 47 de la loi de finances rectificative 1998 nº 98-1267 du 30 décembre 1998 a autorisé le maire, le président du conseil général ou régional à procéder à l'imputation en section d'investissement des biens meubles ayant un caractère de dépense d'équipement, […]
Lire la suite…[…] 2 – Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L. 2342-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la même loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 : « Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 2342-1 et L. 2342-2. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion. » ; […] Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] demeurant …, par la SCP Dutat, Lefevre et Associés, qui concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE D'AUBIGNY-AU-BAC à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le tribunal administratif n'était pas tenu d'informer les parties de ce que la solution pourrait être fondée sur un moyen d'ordre public dès lors que ce moyen avait été invoqué par les exposants ; […] qu'ainsi, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales pour faire droit au moyen susrappelé, le Tribunal, contrairement à ce que prétend la COMMUNE D'AUBIGNY-AU-BAC, […]
[…] Orts, avocat et concluant au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de M me X et autres d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt personnel à agir à l'encontre des délibérations attaquées, qui portent sur des questions budgétaires relevant de la compétence exclusive du maire en vertu de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales et présentent dès lors un caractère superfétatoire ; que la requête n'est pas fondée, […]