Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Il souhaite savoir si une telle mise à disposition peut s'assimiler à une subvention en nature impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l'association qui sont prévues par l'article L.1611-4 du code général des collectivités locales. L'honorable parlementaire s'interroge sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque des équipements communaux sont mis à disposition de certaines associations. […] Cet article dispose notamment que toute association, […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-2, […]
Lire la suite…[…] 2 – Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L. 2342-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la même loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 : « Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 2342-1 et L. 2342-2. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion. » ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me F Y, à M. D C, à M me H I J K, à M. Z A, à M me B C, à M. L-M X et au préfet de la Réunion.
[…] - l'état des restes à réaliser du budget prévisionnel 2018 n'est pas signé par le comptable public, en méconnaissance de l'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ; […] 2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) d'annuler le budget primitif de la commune de Pibrac pour l'année 2022. […] — l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales ;