Article L2342-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L2342-1Article L2343-1
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Commentaires • 6

1. La mise à disposition d'équipement communal à une association est elle une subvention en nature ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 27 avril 2010

2. Collectivités locales Plan de relance pour l'économie : respect de l'engagement conventionnel et mécanisme de versement anticipé du FCTVAAccès limité
Le Moniteur · 26 mars 2010

3. Mise à disposition d'une association d'équipements communaux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 juillet 2009

Il souhaite savoir si une telle mise à disposition peut s'assimiler à une subvention en nature impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l'association qui sont prévues par l'article L.1611-4 du code général des collectivités locales. L'honorable parlementaire s'interroge sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque des équipements communaux sont mis à disposition de certaines associations. […] Cet article dispose notamment que toute association, […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-2, […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de La Réunion, 10 juillet 2014, n° 1400334Rejet

[…] L-M X en qualité de maire de la commune de Saint-André, proclamée lors de la séance du conseil municipal du 5 avril 2014 ; […] 2 – Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L. 2342-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la même loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 : « Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 2342-1 et L. 2342-2.

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2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 21 mars 2022, 20MA01120, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ; […] 2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 17 décembre 2024, n° 2203071Rejet

[…] 2°) d'annuler le budget primitif de la commune de Pibrac pour l'année 2022. […] — l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales ;

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Document parlementaire • 0

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