Article L2342-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L241-3 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
3 textes citent l'article

Commentaires5


1La mise à disposition d'équipement communal à une association est elle une subvention en nature ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 27 avril 2010

L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2342-2 sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ».

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3Mise À Disposition D'Une Association D'Équipements Communaux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 juillet 2009

Il souhaite savoir si une telle mise à disposition peut s'assimiler à une subvention en nature impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l'association qui sont prévues par l'article L.1611-4 du code général des collectivités locales.L'honorable parlementaire s'interroge sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque des équipements communaux sont mis à disposition de certaines associations. […] Cet article dispose notamment que toute association, […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-2, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2013, n° 1007969
Rejet

[…] 11-02-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 susvisé : « Outre les compétences qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée, le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret. […] Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

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  • Remembrement·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Décret·
  • Rôle·
  • Mandat des membres·
  • Dépense·
  • Titre exécutoire·
  • Délibération

2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 21 mars 2022, 20MA01120, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] - l'état des restes à réaliser du budget prévisionnel 2018 n'est pas signé par le comptable public, en méconnaissance de l'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ;

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  • Finances des organismes de coopération·
  • Collectivités territoriales·
  • Syndicats mixtes·
  • Coopération·
  • Communauté de communes·
  • Délibération·
  • Budget général·
  • Justice administrative·
  • Assainissement·
  • Approbation

3Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2011, n° 1001945
Rejet

[…] 01-09-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2342-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut seul émettre des mandats » et qu'aux termes de l'article L. 2342-2 du même code : « Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses […] » ;

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  • Maire·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Retrait·
  • Collectivités territoriales·
  • Facture·
  • Protocole·
  • Annulation·
  • Justice administrative
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