Article L2343-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L2343-1Article L2411-1
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Commentaires • 5

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mai 2010, n° 0901055Annulation

[…] 135-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. / Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : / 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; / 2° De la liste des concours

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 30 juin 2011, n° 0800911Rejet

[…] — aucune indication n'est apportée sur l'ordre de priorité des travaux envisagés au mépris des dispositions de l'article L.2311-2 2 e alinéa du code général des collectivités territoriales ;l'article L.2343-2, sont assortis en annexe : /1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; /2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. […]

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2011, n° 1100495Annulation

[…] 135-02-04-01 […] 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aubière de rectifier le registre du conseil municipal s'agissant de la délibération en date du 11 janvier 2011 par laquelle ce conseil a adopté le budget primitif, pour l'année 2011, de ladite commune, […] en premier lieu, au regard des dispositions de l'article L.2312-3 du code général des collectivités territoriales, […] — que la délibération attaquée est entachée d'illégalité, dès lors que tant le budget primitif qui a été adressé au préfet en vertu notamment de l'article L.1612-8 du code général des collectivités […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, […]

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Document parlementaire • 0

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