Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 135-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. / Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : / 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; / 2° De la liste des concours
[…] — aucune indication n'est apportée sur l'ordre de priorité des travaux envisagés au mépris des dispositions de l'article L.2311-2 2 e alinéa du code général des collectivités territoriales ;l'article L.2343-2, sont assortis en annexe : /1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; /2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. […]
[…] 135-02-04-01 […] 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aubière de rectifier le registre du conseil municipal s'agissant de la délibération en date du 11 janvier 2011 par laquelle ce conseil a adopté le budget primitif, pour l'année 2011, de ladite commune, […] en premier lieu, au regard des dispositions de l'article L.2312-3 du code général des collectivités territoriales, […] — que la délibération attaquée est entachée d'illégalité, dès lors que tant le budget primitif qui a été adressé au préfet en vertu notamment de l'article L.1612-8 du code général des collectivités […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, […]