Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 135-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : / 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; / 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2343-2, sont assortis en annexe : /1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; /2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. […]
[…] 135-02-04-01 […] — que la délibération attaquée est entachée d'illégalité, dès lors que tant le budget primitif qui a été adressé au préfet en vertu notamment de l'article L.1612-8 du code général des collectivités territoriales et est donc devenu exécutoire, que la délibération n°3 du conseil municipal du 11 janvier 2011 qui a adopté le budget primitif pour l'année 2011 qui a été transmise au contrôle de légalité en vertu des articles L.2131-1 et L.2131-2 du même code et qui est donc devenu également exécutoire, ne correspondent pas aux actes qui ont en réalité été adoptés par le conseil municipal ; […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, […]