Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
Article L2343-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article D2343-10 du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, le comptable de chaque commune doit tenir d'une part, un journal répertoriant au jour le jour les dépenses payées et les recettes encaissées par la commune et d'autre part, un grand livre général reprenant les mêmes informations mais regroupées par chapitre. […]
En application de l'article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…Si la loi du 16 juillet 1984 modifiée n'envisage pas de manière spécifique la mise à disposition des locaux et équipements sportifs par une collectivité territoriale au profit d'une association ou société sportive, la jurisprudence et les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux subventions des collectivités territoriales permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». […] L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que : « dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : (…) 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune : / a) détient une part du capital ; / b) a garanti un emprunt ; / c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. / La liste indique le nom, […]
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- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Budget annexe·
- Assainissement·
- Conseil municipal·
- Liste·
- Dépense·
- Justice administrative·
- Personnel
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, […] les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2343-2, sont assortis en annexe : /1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; /2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. […]
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- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Conseiller municipal·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Dépense·
- Document·
- Maire
3. Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 0501854
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ; 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ; […]
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- Commune·
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- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Conseiller municipal·
- Dépense·
- Recette·
- Annulation
En application de l'article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formes de la comptabilité communale ont été déterminées par le décret en Conseil d'État n° 2000-318 du 7 avril 2000 et codifiées dans la partie réglementaire du CGCT à l'article D. 2343-10.
Cet article précise que « les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double. […]
Cet article du CGCT déterminant les formes de la comptabilité communale reprend la terminologie habituelle et les outils standards des organisations comptables. […]
Ainsi, […]
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