Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : () / 2° () lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, […]
[…] représentée par sa fille Madame [L] [B] épouse [R] […] [Adresse 13] […] La mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (en l'espèce du plan local d'urbanisme) avec une opération d'utilité publique est prévue par les articles L 153-54 à L 153-59, R 153-13 et 14 du code de l'urbanisme. Il convient de rappeler que le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique (L 153-55).
[…] — les dispositions de l'article R. 122-5 5° du code de l'environnement n'imposent pas obligatoirement d'étudier des solutions alternatives s'agissant du site du projet ; […] 13. […] En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-56 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2016 est inopérant, […] une notice explicative et un résumé non technique de l'étude d'impact, que les moyens tirés de l'absence de « note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes » au sens de l'article L. 123-6 du code de l'environnement et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint exigé par l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme manquent en fait, […]
B… la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; […] Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-54 du même code, qui, […] et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général […] L'article R. 153-13 du même code précise que : » (…) cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, […]
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