Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Article L2511-30 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou de la Ville de Paris situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune ou le maire de Paris informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations d'intention d'aliéner.
Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.
Commentaires • 14
Par une décision du 30 janvier 2024 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d'État a jugé que la notification d'un recours gracieux ou contentieux dirigé à l'encontre d'un permis de construire délivré par le maire de Paris peut être adressée au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet (CE, 30 janvier 2024, n°471649, […] qui ne sont pas les délégués du maire de Paris non plus que placés sous son autorité hiérarchique, sont seulement chargés, en vertu de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, d'émettre un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol délivrée dans l'arrondissement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La cour a ensuite constaté que les maires d'arrondissement ne sont pas les délégués du maire de Paris non plus que placés sous son autorité hiérarchique et qu'ils sont seulement chargés, en vertu de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, d'émettre un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol délivrée dans l'arrondissement. La cour en a déduit que le recours contentieux n'a été notifié ni à l'auteur du permis, ni à un de ses délégataires ou un des agents placés sous son autorité. Le pourvoi de M. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation du maire du 15ème arrondissement de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Ils soutiennent que l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; que ladite décision méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorité ou le service gestionnaire d'une voie publique concernée par le projet litigieux n'a pas été consulté ; qu'en outre, le permis de construire contesté a été délivré au terme d'une procédure irrégulière ; que l'avis rendu sur le fondement de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est illégal dès lors qu'il a été rendu par une autorité incompétente ; que, de plus, le dossier de demande du permis de construire litigieux est incomplet ; […]
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3. CNIL, Délibération du 17 juillet 2008, n° 2008-285
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2511-30 ; […]
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Saisie d'un appel dirigé contre le jugement prononçant l'annulation du PC, la CAA de Paris avait jugé que les conclusions des requérants étaient irrecevables, faute pour ces derniers d'avoir notifié le recours contentieux à l'auteur du permis litigieux, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] ">L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] page=1&pageSize=10&query=471649&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat">Conseil d'Etat 30 janvier 2024, n° 471649, mentionné aux Tables
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