Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou de la Ville de Paris situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune ou le maire de Paris informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations d'intention d'aliéner.
Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d'Etat précise que la notification d'un recours contentieux contre un PC au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet répond aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En l'espèce, […] eu égard au rôle dévolu dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme au maire d'arrondissement (élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris), en application de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Conseil d'Etat 30 janvier 2024, n° 471649, mentionné aux Tables
Lire la suite…La cour a ensuite constaté que les maires d'arrondissement ne sont pas les délégués du maire de Paris non plus que placés sous son autorité hiérarchique et qu'ils sont seulement chargés, en vertu de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, d'émettre un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol délivrée dans l'arrondissement. […] qui n'est pas une demande, mais une simple mesure d'information (pour l'exclusion des mesures d'information du champ de l'article L. 114-2 du CRPA, v. 9 mars 2018, Société Banque Delubac & Cie, n° 407842, […] en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement, article L. 2511-15 CGCT. 6 Inversement, […]
Lire la suite…[…] entachée d'un vice de procédure dès lors que le maire d'arrondissement n'a pas donné son avis sur cette préemption conformément aux dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales ; […] des délégations de signature « aux responsables des services de la Ville de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 2511 -27 du code général des collectivités territoriales ». […] Le maire de Paris a donc été expressément autorisé par la délibération prise sur le fondement de l'article L . 2122-22 du code général des collectivités territoriales […]
[…] — la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation du maire d'arrondissement conformément à l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que selon les énonciations des délibérations, les convocations des conseillers municipaux leur ont été adressées le 12 octobre 2007 ; que le délai minimum de trois jours francs, fixé par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, a dès lors été respecté ; Considérant que l'article L. 2511-30 du même code, qui exige la consultation du maire d'arrondissement avant tout projet d'aliénation, ne concerne que les communes de Paris, Marseille et Lyon ;
[…] élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris », dès lors, notamment, que « le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme (...) » (article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales). […] Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé » (article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme). […] en application de l'article L. 600-5 du même code » ; Marseille 30 novembre 2023, […]
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