Article L2541-11 du Code général des collectivités territoriales

Article L2541-10Article L2541-12

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

L'opposition contre la décision du conseil municipal visée à l'article L. 2541-9 ainsi que contre la constatation visée à l'article L. 2541-10 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.
L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.
Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Décorticage des futures règles de publicité des actes des collectivités [VIDEO + article]

blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

L. 2121-26 et L. 2121-21 du CGCT (à comparer avec l'ancien art. L. 121-12 du Code des communes), ainsi que les art. L. 2541-10 et L. 2541-11 du CGCT (applicables en Alsace et en Moselle) ; CE, […] Billot, Lebon p. 687 ; CE 11/6/48 Serre, rec. 262 ; […] art. […] Voir sur ce point la nouvelle formulation de l'article L. 2121-23 du CGCT : « Art. L. 2121-23. « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] L'article 17 de l'ordonnance poursuit sur cette lancée avec cette formulation : « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, […]

2. Décorticage des nouvelles règles de publicité des actes des collectivités (ordonnance et décret)

blog.landot-avocats.net · 11 octobre 2021

3. Une délibération approuvant le compte rendu de la séance précédente est-elle un acte susceptible de recours ? Non répondent de nombreux TA Oui répond un autre TA

blog.landot-avocats.net · 5 mars 2020

L. 2121-26 et L. 2121-21 du CGCT (à comparer avec l'ancien art. L. 121-12 du Code des communes), ainsi que les art. L. 2541-10 et L. 2541-11 du CGCT (applicables en Alsace et en Moselle) ; CE, 16 juillet 1875, Billot, Lebon p. 687 ; CE 11/6/48 Serre, rec. 262 ; CE 26/11/48 Ourliac, rec. 443; […] 7 juillet 2010, n° 316668. […] L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] Considérant qu'en application de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, le compte-rendu de la séance d'un conseil municipal est affiché dans la huitaine ; qu'il en résulte que le compte rendu de la séance d'un conseil municipal est un acte purement informatif dont l'objet n'est pas de modifier ou, […]

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