Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités à entreprendre par le conseil municipal pour faire connaître à un conseiller municipal d'une commune de Moselle, la constatation de la cessation de sa qualité de membre du conseil municipal, opérée sur le fondement de l'article L.2541-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elle lui demande si une décision du conseil municipal doit lui être notifiée et si cette modalité aurait un impact sur le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel le conseiller municipal concerné peut former un recours devant le tribunal administratif.
Lire la suite…Les communes des départements d'Alsace-Moselle sont soumises à une partie des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au fonctionnement du Conseil municipal, au maire et aux adjoints (article L. 2541-1 du CGCT) et à des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2541-1 et suivants du même code.L'article L. 2541-10 du CGCT prévoit notamment que : « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal.
Lire la suite…[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales, applicable dans les communes des départements d'Alsace et de Moselle : «Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.» et qu'aux termes de l'article L. 2121-20 applicable dans l'ensemble des communes de France : «Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. […]
[…] Vu, enregistré au greffe le 10 janvier 2005, le mémoire en défense présenté pour la commune de Seingbouse, […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, […] Stéphane A à la séance du conseil municipal du 24 juin 2003 a vicié la délibération litigieuse au motif que celui-ci aurait cessé d'être membre du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles : «Tout membre du conseil municipal qui, […]
[…] — les intérêts liés à la fonction même de conseiller municipal ne permettent pas de considérer qu'il y a intérêt personnel à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; […] Stéphane Z à la séance du conseil municipal du 24 juin 2003 a vicié la délibération litigieuse au motif que celui-ci aurait cessé d'être membre du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles : «Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal» ; […]
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités à entreprendre par le conseil municipal pour faire connaître à un conseiller municipal d'une commune de Moselle, la constatation de la cessation de sa qualité de membre du conseil municipal, opérée sur le fondement de l'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elle lui demande si une décision du conseil municipal doit lui être notifiée et si cette modalité aurait un impact sur le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel le conseiller municipal concerné peut former un recours devant le tribunal administratif.
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