Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes.
Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT. […] Lorsqu'un accident survient à un piéton sur un trottoir recouvert de neige, de verglas ou lors d'un défaut d'entretien et que l'obligation de déneigement incombe aux riverains, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT. […] Lorsqu'un accident survient à un piéton sur un trottoir recouvert de neige, de verglas ou lors d'un défaut d'entretien et que l'obligation de déneigement incombe aux riverains, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles (…) L. 2212-4 (…) ». Aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, […] Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 2542-3 du code général des collectivité territoriale ne permettait pas davantage d'émettre le titre exécutoire en litige. […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, […] L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, […]
[…] fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. » ; qu'aux termes de l'article L. 2542 -2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire dirige la police locale. […] qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 […]
Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT. […] Lorsqu'un accident survient à un piéton sur un trottoir recouvert de neige, de verglas ou lors d'un défaut d'entretien et que l'obligation de déneigement incombe aux riverains, […]
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