Entrée en vigueur le 9 juillet 2001
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 ()
1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;
2° Le partage des biens communaux est interdit.
[…] . section n°[Cadastre 6] parcelle [Cadastre 7] : 44 ares et 10 centiares […] que les dispositions de l'article L.2544-14 du code général des collectivités territoriales, propres aux trois départements, […] que Mme [L] [U] ne remplissait pas cette condition lors de la délibération du 9 décembre 2020, qu'en outre la jouissance des parcelles lui a été attribuée à titre irrévocable alors qu'en application de l'article L. 2544-12, […] que la question de savoir s'ils relèvent plutôt des articles L.2544-10 et suivants du code général des collectivités territoriales dépend de la compétence des juridictions administratives, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Luppy a autorisé M. A à aménager un terrain communal séparant leurs fonds respectifs ; […] — la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que c'est au conseil municipal qu'il appartient d'administrer les biens communaux en application des articles L. 2544-10 et L. 2544-11 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Madame L M, épouse X […] La commune de Mandres-en-Barrois, partie intimée, a déposé des conclusions par voie électronique le 10 décembre 2020 ; après avoir effectué un rappel historique relatif aux biens communaux, elle fait valoir que d'autres textes non visés par les appelants, concernant la gestion des biens communaux dans les territoires de la Moselle, du Bas BY et BX BY devraient être examinés (articles L. 2544-10, L. 2544-11, L. 2544-12, L. 2544-13, L. 2544-14, L. 2544-15 du code général des collectivités territoriales) ; elle considère que le législateur n'a pas déterminé l'affectation des biens communaux au domaine public ou privé des communes, qui se sont vues confier la gestion des biens communaux ;
Dans de nombreuses communes du département de la Moselle, les habitants bénéficient de droits particuliers sur les biens communaux définis aux articles L. 2544-10 et suivants. En particulier, selon l'article L. 2544-13, les biens communaux sont parfois, d'après un usage ancien, concédés par lots séparés et distincts. […] Le régime des biens communaux, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, est régi par les articles L. 2544-10 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
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